QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 44511/98
présentée par Avio Bellagamba
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 29 juin 2000 en une chambre composée de
M.G. Ress, président,
M.B. Conforti,
M.A. Pastor Ridruejo,
M.L. Caflisch,
M.J. Makarczyk,
MmeN. Vajić,
M.M. Pellonpää, juges,
et deM.V. Berger, greffier de section ;
Vu la requête introduite le 11 septembre 1997 et enregistrée le 13 novembre 1998 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant italien, né en 1952 et résidant à Gorle (Bergame). Il est représenté devant la Cour par Me Renato Vico, avocat à Bergame.
Le 18 juin 1992, le requérant assigna l’ancien propriétaire d’un appartement qu’il avait loué, M. B., devant le juge d'instance de Treviglio (Bergame) afin d’obtenir le remboursement de moins de trois millions de lires au titre de charges qu’il avait payées alors qu’elles incombaient au propriétaire.
La mise en état de l’affaire commença le 7 juillet 1992. Des onze audiences qui se tinrent entre le 24 novembre 1992 et le 7 février 1995, trois concernèrent une expertise, trois l’audition de témoins et du défendeur et quatre d’autres moyens de preuve. Les parties présentèrent leurs conclusions le 14 mars 1995 et l’affaire fut mise en délibéré le 21 mai 1996. Par une ordonnance du 25 mai 1996, le juge d'instance nomma un expert et fixa sa prestation de serment au 18 juin 1996. Les parties présentèrent à nouveau leurs conclusions le 29 octobre 1996 et l’affaire fut renvoyée au 11 février 1997. Le jour venu, le juge d'instance constata que cette affaire relevait de la procédure spéciale en vigueur en matière de baux et fixa la mise en délibéré de l’affaire au 30 septembre 1997.
Par un jugement de ce jour-là, dont le texte fut déposé au greffe le 7 octobre 1997, le juge d'instance fit en partie droit à la demande du requérant.
EN DROIT
Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure, comprenant une instance, a débuté le 18 juin 1992 et s'est terminée le 7 octobre 1997.
Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de plus de cinq ans et trois mois, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Vincent BergerGeorg Ress
Greffier Président
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