TROISIÈME SECTION
Requêtes nos 32336/12 et 32340/12
Noureddine BELLID contre l’Espagne
et Azzedine BELLID contre l’Espagne
introduites le 14 mai 2012
Les faits et les griefs relatifs à ces affaires sont résumés dans la décision de la Cour sur la recevabilité, qui est disponible sur HUDOC.
QUESTION AUX PARTIES
Les motifs avancés par le ministère de la Justice, postérieurement confirmés par les juridictions internes, pour refuser d’octroyer aux requérants une indemnité pour les préjudices subis du fait de la détention provisoire dont ils ont fait l’objet, portent-ils atteinte au principe de la présomption d’innocence reconnu par l’article 6 § 2 de la Convention (Puig Panella c. Espagne, no 1483/02, 25 avril 2006 et Tendam c. Espagne, no 25720/05, 13 juillet 2010) ?
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