Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Décembre 1995
Bellet c. France - 23805/94
Arrêt 4.12.1995
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Accès à un tribunal
Accès à un tribunal pour obtenir une indemnisation complémentaire du préjudice subi par un hémophile infecté par le virus du sida à la suite de transfusions sanguines : violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
"Droit à un tribunal" : consacré par l'article 6 – sujet à des limitations qui ne peuvent cependant l'atteindre dans sa substance même.
A n'en pas douter, possibilité d'agir en justice, le requérant ayant assigné la Fondation nationale de la transfusion sanguine devant le tribunal de grande instance de Paris en réparation de son préjudice – mais après l'acceptation de l'offre du fonds d'indemnisation, action du requérant déclarée irrecevable par la cour d'appel de Paris.
Non-lieu, pour la Cour, d'apprécier en soi le système français d'indemnisation des personnes hémophiles et transfusées atteintes du sida, lequel démontre un remarquable esprit de solidarité.
A la lumière de la loi du 31 décembre 1991 et des travaux préparatoires, le requérant pouvait raisonnablement croire à la possibilité d'introduire ou de poursuivre des actions parallèles à sa demande présentée au fonds d'indemnisation, même après acceptation de l'offre de ce dernier – système ne présentant pas une clarté et des garanties suffisantes pour éviter un malentendu quant aux modalités des recours offerts et aux limitations découlant de leur exercice simultané – d'où défaut d'un droit d'accès concret et effectif devant la cour d'appel de Paris.
Conclusion : violation (huit voix contre une).
II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
A.Dommage matériel et moral : requérant a subi une perte de chances doublée d'un tort moral – octroi d'une indemnité.
B.Frais et dépens : remboursement en équité.
Conclusion : Etat défendeur tenu de payer certaines sommes au requérant (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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