BELLOMONTE c. ITALIE

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 28298/10
Bruno BELLOMONTE
contre l’Italie

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 1er avril 2014 en une chambre composée de :

Işıl Karakaş, présidente,
Guido Raimondi,
András Sajó,
Nebojša Vučinić,
Helen Keller,
Egidijus Kūris,
Robert Spano, juges,
et de Abel Campos, greffier adjoint de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 28 avril 2010,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

1. Le requérant, M. Bruno Bellomonte, est un ressortissant italien né en 1949 et résidant à Sassari. Il a été représenté devant la Cour par Me S. Crisci, avocate à Rome.

2. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora.

A. Les circonstances de l’espèce

3. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

4. Le requérant fut accusé de faire partie d’un groupe terroriste d’extrême-gauche (« les nouvelles brigades rouges »). Par une ordonnance du 5 juin 2009, le juge des investigations préliminaires de Rome ordonna son placement en détention provisoire. Le requérant fut arrêté le 10 juin 2009.

5. Il fut emprisonné au pénitencier Regina Coeli de Rome jusqu’au 25 juillet 2009. À cette date, il fut transféré au pénitencier de Catanzaro et affecté à un « circuit pénitentiaire de haute sécurité » (circuito alta sicurezza – AS) de niveau 2 (« AS2 »). Les détenus affectés à un tel circuit en raison de leur dangerosité sont maintenus dans une cellule individuelle, n’ont pas de contact avec les autres prisonniers et ne sont pas autorisés à recevoir des visites « extraordinaires ». Selon les affirmations du requérant, la promenade était réduite à 10 minutes par jour faute d’espace disponible, ce qui aurait obligé l’intéressé à rester dans sa cellule, à subir un manque de lumière et à éprouver des difficultés respiratoires dues à la chaleur. À cet égard, le requérant précise que la petite fenêtre qui aurait permis d’aérer sa cellule avait été condamnée. Il ajoute qu’il n’avait pas été autorisé à écouter les enregistrements de ses conversations téléphoniques qui constituaient une partie des indices à charge.

6. Le requérant allègue que son transfert à Catanzaro a eu pour effet de limiter ses contacts avec son épouse, Mme T., résidant en Sardaigne, et avec ses conseils en raison de difficultés logistiques. En l’absence de vols directs entre la Sardaigne et Catanzaro, Mme T. aurait été contrainte pour chaque visite de demander un congé et d’entreprendre un voyage de deux jours. Le requérant affirme que son épouse n’a pu lui rendre visite qu’une fois par mois.

7. Le 10 juillet 2009, peu avant son transfert à Catanzaro, le requérant avait demandé à être placé dans un pénitencier situé en Sardaigne ou, à défaut, à Rome. Il avait indiqué qu’aux termes d’un « protocole d’entente » (protocollo d’intesa) établi à ses dires entre le ministère de la Justice et la région autonome de la Sardaigne (paragraphe 19 ci-après), les détenus résidant en Sardaigne devaient purger leur peine dans une prison située sur l’île.

8. Par une note du 29 juillet 2009, le département pour l’administration des pénitenciers du ministère de la Justice (« le DAP ») informa le requérant que sa demande ne pouvait être accueillie « pour des raisons d’opportunité liées à la gestion des pénitenciers » (per motivi di opportunità penitenziaria).

9. En octobre 2009, le requérant demanda à pouvoir effectuer un test médical « sous effort ». Selon les informations fournies par l’intéressé le 21 avril 2010, cet examen n’avait pas toujours pas été réalisé à cette date.

10. Il ressort du dossier clinique du requérant, produit par le Gouvernement, que, le 3 août 2009, l’intéressé avait bénéficié d’une consultation en cardiologie avec électrocardiogramme, à l’issue de laquelle il avait été déclaré apte à pratiquer des activités sportives. Un nouvel électrocardiogramme fut effectué le 2 octobre 2009. À cette occasion, l’on recommanda d’effectuer des tests complémentaires, notamment un test d’effort, qui furent effectués le 9 juin 2010. Au vu des résultats de ces tests, le requérant fut à nouveau déclaré apte à pratiquer des activités sportives. Par ailleurs, il fut traité à plusieurs reprises pour des lésions aux tendons.

11. Le 11 mars 2010, le requérant demanda à nouveau son transfert en Sardaigne ou à Rome.

12. Par une note du 16 mars 2010, le DAP confirma son rejet de la demande du requérant. Il indiqua que les décisions en matière de placement des détenus relevaient du pouvoir et du devoir de l’administration de choisir pour chacun d’entre eux l’établissement le plus approprié, et que l’accès aux documents relatifs à ces décisions était verrouillé par décret ministériel no 115 de 1996.

13. Le requérant expose que, pendant sa détention à Catanzaro, toute lettre échangée entre ses avocats et lui a été ouverte et lue et qu’un visa de censure y a été apposé. Il a produit deux lettres, datées du 13 novembre 2009 et du 21 avril 2010, qui portaient un tel visa. Le Gouvernement relève que le contrôle de la correspondance a été ordonné en vertu de l’article 18 ter de la loi no 354 de 1975 (ou loi pénitentiaire) et qu’il ne concernait pas la correspondance entre le détenu et son avocat.

14. Par un arrêt du 21 novembre 2011, dont le texte fut déposé au greffe le 3 février 2012, la cour d’assises de Rome relaxa le requérant à raison de l’absence de faits délictueux et ordonna sa libération sur-le-champ.

15. Le parquet ayant interjeté appel, la cour d’assises d’appel de Rome confirma la relaxe du requérant en novembre 2012.

B. Le droit interne pertinent

1. « Le circuit pénitentiaire de haute sécurité »

16. Selon les articles 13 et 14 de la loi no 354 du 26 juillet 1975, le traitement pénitentiaire doit répondre aux besoins spécifiques de la personnalité de chaque détenu. Il faut dans chaque prison et dans les différents quartiers des prisons limiter le nombre de détenus afin de favoriser l’individualisation dudit traitement. Les décisions d’affectation des détenus dans les établissements pénitentiaires ou de leur regroupement au sein des quartiers doivent tenir compte de la possibilité de procéder à leur rééducation et de la nécessité d’éviter les influences négatives réciproques.

17. Les « circuits pénitentiaires » sont des entités logistiques au sein des prisons répondant à certaines exigences de sécurité. Ils sont réglementés par des circulaires administratives émises par le ministre de la Justice. Le circuit de haute sécurité a été réglementé par les circulaires no 606895 du 20 janvier 1991, no 3359 du 21 avril 1993, no 3449 du 16 janvier 1997, no 3479 du 9 juillet 1998, no 20 du 9 janvier 2007 et no 3691 du 21 avril 2009. Selon le Gouvernement, l’affectation du requérant au circuit de haute sécurité de niveau 2 (AS2) était fondée sur cette dernière circulaire. Celle-ci énonce que, sur la base des critères indiqués aux articles 13 et 14 de la loi no 354 de 1975, l’administration pénitentiaire assure la répartition des détenus dans des catégories homogènes afin de garantir un traitement de rééducation approprié et d’éviter des influences négatives réciproques. Des critères de sécurité doivent également être pris en compte lors de l’affectation des détenus à des pénitenciers ou à des quartiers particuliers. L’article 32 du décret présidentiel no 230 de 2000 prévoit que les détenus ayant un comportement qui requiert des précautions spéciales soient placés dans des établissements ou des unités spécifiques où ces précautions sont plus faciles à mettre en œuvre.

18. Aux termes de l’article 42 §§ 1 et 2 de la loi no 354 du 26 juillet 1975, les transferts des détenus sont ordonnés pour des raisons de sécurité, pour répondre à des exigences de l’établissement pénitentiaire, pour des raisons de justice, de santé, de scolarisation et pour des raisons familiales. Lors des décisions de transfert, l’administration prend en compte le critère de proximité des pénitenciers retenus par rapport au lieu de résidence des familles des détenus (deve essere favorito il criterio di destinare soggetti in istituti prossimi alla residenza delle famiglie).

19. Le protocole d’entente conclu le 7 février 2006 entre le ministère de la Justice et la région autonome de la Sardaigne prévoit que le ministère s’engage à favoriser le placement dans des pénitenciers situés en Sardaigne des détenus d’origine sarde ou résidant ou ayant des intérêts dans l’île, compte tenu notamment du lieu de résidence de leurs familles.

20. Par une délibération du 22 mai 2007, le Conseil régional de la Sardaigne, notant que de nombreux prisonniers sardes étaient détenus en dehors de l’île, invita la commission régionale (Giunta regionale) à intervenir auprès du ministère de la Justice afin, entre autres, de « mettre un terme à la grave discrimination exercée contre les détenus sardes ».

2. Le contrôle de la correspondance des détenus

21. À la suite de l’entrée en vigueur de la loi no 95 du 8 avril 2004, un nouvel article 18 ter concernant le contrôle de la correspondance a été ajouté à la loi pénitentiaire. La nouvelle norme prévoit qu’un tel contrôle peut être effectué, pour une période maximale de six mois, afin d’éviter la commission de crimes ou de protéger la sécurité dans les établissements pénitentiaires et le secret des investigations. Le contrôle est mis en œuvre en vertu d’une décision motivée de l’autorité judiciaire, sur demande du ministère public ou du directeur de l’établissement concerné. Le paragraphe 2 de l’article 18 ter exclut de ce contrôle la correspondance du détenu avec, notamment, son avocat et les organes internationaux compétents en matière de droits de l’homme. Enfin, en vertu du paragraphe 6 du même article, les décisions concernant le contrôle de la correspondance peuvent faire l’objet d’une réclamation qui sera déposée selon la procédure prévue à l’article 14 bis de la loi pénitentiaire (pour une description plus détaillée du doit interne pertinent, voir, notamment, Enea c. Italie [GC], no 74912/01, §§ 30-42, 17 septembre 2009, et Ospina Vargas c. Italie no 40750/98, §§ 23-33, 14 octobre 2004).

GRIEFS

22. Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint de ses conditions de détention.

23. Par ailleurs, il allègue que son affectation au circuit AS2 a entraîné une violation des articles 6 § 2 et 8 de la Convention.

24. Enfin, invoquant l’article 6 de la Convention, il dénonce une atteinte à son droit d’accès à un tribunal.

EN DROIT

A. L’exception du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes

1. L’exception du Gouvernement

25. Le Gouvernement excipe tout d’abord du non-épuisement des voies de recours internes. Il indique d’emblée que le requérant n’a pas produit les décrets ministériels d’affectation au circuit AS2 et qu’il a mentionné la circulaire no 20 du 9 janvier 2007 – et non celle no 3691 du 21 avril 2009 – comme base légale de la situation qu’il dénonce. Le Gouvernement expose ensuite que l’affectation au circuit en question peut entraîner certaines restrictions des droits des détenus (notamment dans les contacts avec les prisonniers non placés dans ce circuit, dans les contacts avec la famille – quatre visites par mois au lieu de six et deux appels téléphoniques (qui sont écoutés) par mois au lieu d’un appel par semaine – et dans les activités de rééducation). Il précise que le but de ces restrictions est de limiter autant que possible les contacts des prisonniers dangereux avec le monde extérieur et de couper tout lien avec les organisations criminelles auxquelles ils appartiennent.

26. Or, d’après le Gouvernement, par l’arrêt no 26 des 8-11 février 1999, la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnels l’article 35 (relatif aux recours ouverts aux détenus) et l’article 69 (relatif aux fonctions et aux décisions du juge de l’application des peines) de la loi no 354 de 1975, au motif qu’ils ne prévoyaient pas un recours pouvant être qualifié de juridictionnel contre une décision susceptible de porter atteinte aux droits des détenus et, notamment, contre une décision relative au contrôle de la correspondance ou aux limitations du droit de recevoir des revues ou d’autres périodiques. Le Gouvernement ajoute que la décision des autorités saisies en vertu de l’article 35 est adoptée sans procédure contradictoire, n’a aucune valeur contraignante et ne peut faire l’objet d’aucun autre recours ou pourvoi. Il affirme que l’absence d’une voie de recours en la matière a, par ailleurs, été constatée et sanctionnée par la Cour européenne dans les arrêts Calogero Diana c. Italie et Domenichini c. Italie (15 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V – voir Enea, précité, § 39).

27. Le Gouvernement expose ensuite que, en l’absence d’une intervention du législateur, par un arrêt no 25079 du 23 février 2003, les sections réunies de la Cour de cassation ont précisé que les décisions de l’administration pénitentiaire portant sur les visites familiales et les appels téléphoniques des détenus concernaient des droits individuels ; que dès lors, aux termes de l’article 14 de la loi no 354 de 1975, elles peuvent être attaquées, dans un délai de dix jours, devant le juge de surveillance ; enfin, que le détenu peut se pourvoir en cassation contre la décision de ce dernier. Il y aurait donc, depuis 2003, un recours de pleine juridiction contre les actes administratifs affectant les droits des détenus.

28. Le Gouvernement reconnaît que l’affectation au circuit AS et le transfert d’une prison à l’autre ne peuvent pas, en tant que tels, faire l’objet du recours en question. Il affirme qu’ils peuvent cependant être contestés dans le cadre de la procédure non contentieuse prévue à l’article 35 de la loi no 354 de 1975, qui, en pratique, garantirait souvent des résultats importants et effectifs. Il ajoute que la décision adoptée par le juge de surveillance dans le cadre de l’article 35 précité n’est pas contraignante pour l’administration, mais que cette dernière s’expose à des conséquences politiques si elle ne respecte pas une décision judiciaire déclarant que son action n’a pas été correcte et adéquate.

29. Le Gouvernement indique que, en tout état de cause, lorsqu’elle touche des droits individuels, la décision d’affectation au circuit AS peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction. Il estime que, en l’espèce, dans la mesure où le requérant allègue que son affectation au circuit AS2 a eu pour conséquence une limitation de ses visites familiales et le contrôle de sa correspondance, il aurait pu s’adresser au juge de surveillance aux termes de l’arrêt de la Cour de cassation no 25079 de 2003. Or, poursuit le Gouvernement, l’intéressé ne l’a pas fait.

30. Le requérant n’aurait fourni aucun élément démontrant que ces voies de recours étaient ineffectives. Pour le Gouvernement, la seule présentation d’une demande de transfert à un autre pénitencier ne peut être considérée comme suffisante au regard de l’article 35 § 1 de la Convention. De plus, dans le cadre de cette demande, le requérant n’aurait pas contesté son affectation au circuit AS2. Enfin, le Gouvernement considère que les considérations du requérant quant à l’existence d’une « situation continue » sont sans importance à cet égard.

2. La réplique du requérant

31. Le requérant soutient que les mesures administratives dont il a fait l’objet – son affectation au circuit AS2 et à un pénitencier donné – relèvent du pouvoir discrétionnaire du DAP et ne peuvent être annulées par une décision de justice. Il considère que, aux termes de l’article 3 du décret ministériel no 115 du 25 janvier 1996, les documents relatifs à l’affectation des prisonniers ne sont pas accessibles et qu’ils sont donc des actes internes confidentiels. Il argüe qu’il ne pouvait dès lors en contester le contenu devant un juge. Il soutient en outre qu’il a été soumis, de manière continue, à une situation incompatible avec la Convention, contre laquelle aucun recours n’aurait été disponible et qui n’aurait pris fin qu’avec sa libération. Il ajoute qu’il a par ailleurs essayé, en vain, de contester devant le DAP son affectation à des pénitenciers situés ailleurs qu’en Sardaigne. Il soutient enfin que le juge d’application des peines était incompétent en la matière, sa compétence étant limitée, d’après lui, à la situation des prisonniers purgeant une condamnation définitive et non à celle de personnes placées comme lui en détention provisoire.

3. Appréciation de la Cour

32. La Cour renvoie aux principes généraux relatifs à la règle de l’épuisement des voies de recours internes qui se trouvent exposés dans l’arrêt Sejdovic c. Italie ([GC], no 56581/00, §§ 43-46, CEDH 2006‑II). Elle rappelle que l’article 35 § 1 de la Convention ne prescrit que l’épuisement des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Un recours est effectif lorsqu’il est disponible tant en théorie qu’en pratique à l’époque des faits, c’est-à-dire lorsqu’il est accessible et susceptible d’offrir au requérant le redressement de ses griefs, et qu’il présente des perspectives raisonnables de succès. À cet égard, le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d’un recours donné qui n’est pas de toute évidence voué à l’échec ne constitue pas une raison valable pour justifier le non-exercice de recours internes (Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001‑IX, Sardinas Albo c. Italie (déc.), no 56271/00, CEDH 2004‑I, et Alberto Eugénio da Conceição c. Portugal (déc.), no 74044/11, 29 mai 2012).

33. La Cour estime qu’en l’espèce il y a lieu de distinguer deux aspects des doléances du requérant : d’une part, le transfert à la prison de Catanzaro et l’affectation au circuit AS2 en elle-même ; d’autre part, la limitation alléguée de ses droits en conséquence de cette affectation.

34. Pour ce qui est du premier aspect, le Gouvernement lui-même admet que le requérant ne disposait d’aucun recours de pleine juridiction (paragraphe 28 ci-dessus). La procédure prévue à l’article 35 de la loi no 354 de 1975 a en effet une nature non contentieuse et la décision adoptée par le magistrat n’est pas contraignante pour l’administration. Par ailleurs, dans son arrêt no 26 de 1999, la Cour constitutionnelle a indiqué que le recours en question ne satisfaisait pas aux exigences de la Constitution italienne (paragraphe 26 ci-dessus).

35. Dans ces circonstances, la Cour estime que le requérant ne disposait d’aucun recours effectif pour contester son transfert au pénitencier de Catanzaro et son affectation au circuit AS2.

36. L’exception préliminaire du Gouvernement sur ces points ne peut donc être retenue.

37. Il en va autrement pour ce qui concerne la restriction alléguée des droits du requérant garantis par la loi pénitentiaire, à savoir ses droits aux visites familiales, aux entretiens téléphoniques, à la participation aux activités de rééducation et aux activités récréatives et à la confidentialité de ses échanges écrits avec son avocat.

38. À cet égard, la Cour rappelle que, dans l’arrêt Enea (précité, §§ 106 et 119), la Grande Chambre a précisé qu’en Italie un détenu souhaitant remettre en question toute limitation d’un droit de « caractère civil » (affectant, par exemple, les visites des membres de sa famille, sa correspondance épistolaire et téléphonique ou ses relations avec les tiers, ou encore le privant de promenades) peut introduire un recours sur ce point. Rien dans la présente affaire ne permet de revenir sur cette conclusion. L’existence d’un recours de pleine juridiction contre les actes administratifs affectant les droits des détenus est par ailleurs confirmée par la jurisprudence des sections réunies de la Cour de cassation citée au paragraphe 27 ci-dessus. De plus, la loi pénitentiaire indique que les décisions concernant le contrôle de la correspondance peuvent faire l’objet d’une réclamation (paragraphe 21 ci-dessus).

39. La Cour note ensuite que le requérant n’a pas étayé son affirmation selon laquelle son statut de prisonnier en détention provisoire l’empêchait de contester la restriction de ses droits individuels liés à sa privation de liberté (paragraphe 31 in fine ci-dessus). En particulier, l’intéressé n’a ni indiqué des dispositions internes ni produit des décisions de justice démontrant que les détenus non condamnés ne bénéficient d’aucune protection juridictionnelle.

40. À la lumière de ce qui précède, la Cour parvient à la conclusion que le requérant avait à sa disposition un recours interne au travers duquel il aurait pu dénoncer toute restriction non justifiée de ses droits concernant les visites des membres de sa famille, sa correspondance épistolaire et téléphonique, ses relations avec les tiers ou son temps de promenade et de participation aux autres activités hors cellule. Un tel recours n’était pas manifestement voué à l’échec (voir, mutatis mutandis, Riina c. Italie (déc.), no 43575/09, §§ 19-21, 11 mars 2014). Or le requérant n’en a pas fait usage, se bornant à demander à l’administration pénitentiaire son placement dans un pénitencier situé en Sardaigne ou à Rome (paragraphes 7 et 11 ci‑dessus).

41. Il s’ensuit que la partie de la requête relative à la restriction alléguée des droits susmentionnés doit être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

B. Grief tiré de l’article 3 de la Convention

42. Le requérant considère que ses conditions de détention et son affectation au circuit AS2 ont violé l’article 3 de la Convention, qui se lit ainsi :

« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »

43. Le Gouvernement combat cette thèse.

1. Arguments de parties

a) Le Gouvernement

44. S’appuyant sur la circulaire no 3691 du 21 avril 2009 (paragraphe 17 ci-dessus), le Gouvernement observe que la création de circuits pénitenciers spéciaux vise à éviter que la détention dans un même endroit de prisonniers ordinaires (comuni) et de prisonniers appartenant à des organisations terroristes ou mafieuses puisse conduire à des formes de prosélytisme ou de sujétion des premiers vis-à-vis des seconds. Il est d’avis que la simple détention ne suffit pas pour démanteler ces organisations et pour empêcher les contacts entre ceux qui en font partie et que, dès lors, les détenus appartenant à de telles organisations doivent être séparés des délinquants ordinaires. Selon le Gouvernement, la création du circuit AS (avec ses sous-circuits 1, 2 et 3, destinés respectivement aux membres de la mafia, aux membres d’organisations terroristes et subversives et aux personnes coupables de crimes très graves et violents) vise à atteindre ce but, sans cependant prévoir une différence de traitement pénitentiaire pour ce qui est des droits et des obligations des détenus.

45. Le Gouvernement expose ensuite que, à partir du 25 juillet 2009, le requérant a été, à juste titre selon lui, affecté au circuit AS 2 sur la base des critères fixés par la circulaire no 3691 du 21 avril 2009. Il soutient que l’affectation à un circuit pénitentiaire n’entraîne pas un régime différencié et qu’elle constitue un simple placement logistique avec un contrôle de la sécurité renforcé. Le requérant n’aurait pas été privé de contacts avec les autres détenus, mais seulement avec ceux qui avaient été affectés à d’autres circuits, et ce dans le but d’éviter des influences négatives réciproques.

46. Le Gouvernement indique ensuite que l’affectation en question a été décidée en tenant compte du principe du traitement individualisé du détenu (articles 13 et 14 de la loi no 354 de 1975 – paragraphe 16 ci-dessus) et des raisons de sécurité indiquées plus haut. Il estime que le requérant n’a pas fourni la moindre preuve démontrant que l’affectation litigieuse n’était pas justifiée et qu’elle a entraîné une souffrance ou une humiliation allant au-delà de celles que comporte inévitablement une forme donnée de traitement ou de peine légitimes. Il soutient que les détenus du circuit AS2 ont accès à toutes les activités de rééducation et de traitement offertes à l’ensemble des prisonniers, exception faite de celles se déroulant en dehors de l’établissement désigné pour accueillir le circuit en question. Il argüe en outre que toute limitation des droits des détenus (contrôle de la correspondance, nombre de visites et d’appels téléphoniques) trouve son origine directement dans la loi et non dans des choix discrétionnaires de l’administration. La santé et le bien-être des détenus seraient assurés de manière adéquate et l’intéressé aurait été soumis à des examens médicaux avec une fréquence adaptée à son état de santé et en fonction des disponibilités des services hospitaliers. Le requérant ne souffrirait d’aucune pathologie particulière et son affectation au circuit AS2 n’aurait pas mis sa santé en danger. Il n’y aurait aucune preuve d’un lien de causalité entre sa détention et les maladies que l’intéressé a dénoncées après sa libération, en tout cas il n’aurait introduit aucune action pour négligence médicale contre le personnel de la prison.

47. Enfin, pour ce qui est de la période (allant du 10 juin au 25 juillet 2009) pendant laquelle le requérant a été détenu à la prison de Rome (qui ne disposerait pas d’un secteur de haute sécurité), le Gouvernement précise que l’intéressé a été placé dans une cellule individuelle de 9,5 m², à ses dires suffisamment éclairée et ventilée, et qu’il a jouit d’un accès normal aux activités hors cellule.

i. Le requérant

48. Le requérant conteste l’affirmation du Gouvernement selon laquelle, lors de sa détention à la prison de Rome, son accès limité aux activités hors cellule résultait de son propre choix. Il indique que, d’après les documents produits par le Gouvernement lui-même, la prison de Rome ne disposait pas d’un circuit AS, et précise qu’il n’a eu aucun contact avec les autres prisonniers, qu’il n’a pas pu bénéficier des visites « extraordinaires », qu’il n’a pas eu accès aux activités en plein air et qu’il n’a pas eu la possibilité d’écouter les enregistrements de ses conversations interceptées, ce qui l’aurait empêché de préparer sa défense.

49. Il soutient de plus qu’il a été placé dans les prisons de Rome et de Catanzaro sans aucun égard à sa situation familiale, et en dépit de l’article 42 de la loi no 354 du 26 juillet 1975 et du protocole d’entente qui aurait été conclu entre le ministère de la Justice et la région autonome de la Sardaigne. Son état de santé n’aurait pas été dûment protégé. À cet égard, l’intéressé affirme avoir constamment demandé des visites médicales en raison de ses problèmes cardiovasculaires. Cependant, ces visites auraient été reportées à plusieurs reprises et un électrocardiogramme sous effort n’aurait été effectué que tardivement. Deux mois après sa libération, le diagnostic d’ischémie du myocarde aurait été posé. En janvier 2013, des tests effectués à l’hôpital de Sassari auraient révélé une pathologie coronarienne vieille de plusieurs années. Le requérant estime que la non-détection de cette pathologie – aggravée à ses dires par le stress et la vie sédentaire menée en prison – par les médecins des pénitenciers démontre le caractère inadéquat des soins prodigués en prison. Enfin, il affirme que les démarches qu’il aurait entreprises pour avoir accès au terrain de football ou à la promenade ont été examinées tardivement ou rejetées.

2. Appréciation de la Cour

a) Principes généraux

50. La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle, pour tomber sous le coup de l’article 3, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. L’appréciation de ce minimum est relative ; elle dépend de l’ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques ou mentaux ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime (voir, entre autres, Price c. Royaume-Uni, no 33394/96, § 24, CEDH 2001-VII, Mouisel c. France, no 67263/01, § 37, CEDH 2002-IX, et Gennadi Naoumenko c. Ukraine, no 42023/98, § 108, 10 février 2004). Les allégations de mauvais traitements doivent être étayées par des éléments de preuve appropriés (voir, mutatis mutandis, Klaas c. Allemagne, 22 septembre 1993, § 30, série A no 269). Pour l’appréciation de ces éléments, la Cour se rallie au principe de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable », ajoutant qu’une telle preuve peut résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (Irlande c. Royaume-Uni, 18 janvier 1978, § 161 in fine, série A no 25, et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 121, CEDH 2000-IV).

51. Pour qu’une peine et le traitement dont elle s’accompagne puissent être qualifiés d’« inhumains » ou de « dégradants », la souffrance ou l’humiliation doivent en tout cas aller au-delà de celles que comporte inévitablement une forme donnée de traitement ou de peine légitimes (Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, § 68, 11 juillet 2006).

52. Les principes généraux concernant les obligations découlant de l’article 3 par rapport aux personnes privées de liberté sont exposés dans Tellissi c. Italie ((déc.), no 15434/11, § 26-28, 5 mars 2013). La Cour rappelle qu’elle doit tenir compte, notamment, de trois éléments afin d’examiner la compatibilité d’un état de santé préoccupant avec le maintien en détention d’un requérant, à savoir : a) la condition du détenu, b) la qualité des soins dispensés et c) l’opportunité de maintenir l’intéressé en détention au vu de son état de santé (Farbtuhs c. Lettonie, no 4672/02, § 53, 2 décembre 2004, et Sakkopoulos c. Grèce, no 61828/00, § 39, 15 janvier 2004).

53. Enfin, la Cour rappelle avoir jugé que la surpopulation carcérale sévère, à elle seule, suffit pour qu’il puisse être conclu à la violation de l’article 3 de la Convention. En règle générale, bien que l’espace estimé souhaitable par le CPT pour les cellules collectives fût de 4 m² par personne, il s’agissait de situations dans lesquelles l’espace personnel accordé à un requérant était inférieur à 3 m² (Kantyrev c. Russie, no 37213/02, §§ 50-51, 21 juin 2007, Andreï Frolov c. Russie, no 205/02, §§ 47-49, 29 mars 2007, Kadikis c. Lettonie, no 62393/00, § 55, 4 mai 2006, et Sulejmanovic c. Italie, no 22635/03, § 43, 16 juillet 2009).

b) Application de ces principes en l’espèce

54. La Cour observe tout d’abord que rien ne prouve que les conditions de détention du requérant aient été contraires à l’article 3 de la Convention. À cet égard, elle note qu’au pénitencier de Rome l’intéressé a été placé dans une cellule de 9,5 m² (paragraphe 47 ci-dessus) et qu’il n’allègue pas avoir souffert des répercussions d’une surpopulation carcérale sévère à la prison de Catanzaro. De plus, à supposer même que le requérant n’ait pas pu participer à certaines activités hors cellule, et que, étant intrinsèquement liée à la logistique du circuit AS2, cette circonstance n’ait pas pu former l’objet d’un recours interne, la Cour est d’avis que cela ne saurait en soi s’analyser en un traitement inhumain ou dégradant. Par ailleurs, l’intéressé n’a fourni aucun élément permettant d’étayer son affirmation selon laquelle l’accès à l’air et à la lumière dans sa cellule était défaillant à un point tel qu’il serait constitutif d’une violation de l’article 3.

55. Pour ce qui est de l’état de santé du requérant, celui-ci n’a pas soutenu qu’il était incompatible avec le maintien en détention. La seule question posée en l’espèce est celle de savoir si les soins administrés en prison ont été adéquats, compte tenu de l’exigence de protection de l’intégrité physique de l’intéressé.

56. À cet égard, le requérant allègue que ses problèmes cardiovasculaires n’ont pas été traités de manière appropriée. Cependant, il ressort du dossier clinique produit par le Gouvernement (paragraphe 10 ci‑dessus) que des examens cardiologiques avec électrocardiogrammes ont été effectués les 3 août et 2 octobre 2009 et le 9 juin 2010. À l’issue de ce dernier examen, le requérant a été déclaré apte à pratiquer des activités sportives. Il a par ailleurs été traité à plusieurs reprises pour des lésions aux tendons.

57. À la lumière de ce qui précède, la Cour est d’avis que les autorités, qui ont soumis le requérant à des contrôles médicaux appropriés, ont satisfait à l’obligation qui leur incombait de protéger l’intégrité physique de celui-ci. Elle souligne à cet égard que l’état de santé du requérant semble avoir fait constamment l’objet d’un suivi et que rien ne prouve que les problèmes cardiaques dont l’intéressé a fait état après sa libération aient eu un lien avec le caractère inadéquat des soins prodigués en prison (paragraphe 49 ci-dessus).

58. Dès lors, la Cour parvient à la conclusion que le traitement dont le requérant a fait l’objet n’a pas excédé de façon significative le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention. Le seuil minimum de gravité pour tomber sous le coup de l’article 3 de la Convention n’ayant pas été atteint, elle conclut à l’absence de violation de cette disposition en l’espèce.

59. Il s’ensuit que le grief tiré de l’article 3 est manifestement mal fondé et qu’il doit être rejeté, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

60. Il convient également de noter que dans la mesure où le requérant se plaint de l’impossibilité alléguée d’écouter les enregistrements des conversations interceptées (voir paragraphe 48 ci-dessus), ses doléances pourraient s’analyser en une ingérence dans le droit de l’intéressé de préparer sa défense. Cependant, le requérant ayant été relaxé de toute accusation portée à son encontre (paragraphes 14 et 15 ci-dessus), il ne saurait se prétendre « victime », au sens de l’article 34 de la Convention, d’une violation de son droit à un procès équitable.

61. Pour ce qui est, enfin, du placement du requérant dans des prisons situées ailleurs qu’en Sardaigne, la Cour considère que l’éloignement du requérant par rapport à sa famille se prête à un examen sous l’angle de l’article 8 de la Convention.

C. Griefs tirés des articles 6 § 2 et 8 de la Convention

62. Le requérant allègue que son affectation au circuit AS2 s’analyse en une anticipation de peine et en une ingérence injustifiée dans son droit au respect de sa vie privée et familiale. Il souligne que son transfert au pénitencier de Catanzaro a de facto limité les contacts avec son épouse.

Il invoque à cet égard les articles 6 § 2 et 8 de la Convention. Ces dispositions se lisent comme suit :

Article 6 § 2

« Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. »

Article 8

« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien‑être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

63. Le Gouvernement combat cette thèse.

1. Arguments des parties

a) Le Gouvernement

64. Le Gouvernement indique que, en vertu de la loi, les détenus affectés au circuit AS ont droit à quatre visites par mois (au lieu des six qui seraient prévues pour les détenus ordinaires) et que l’affectation litigieuse n’implique aucune modification en ce qui concerne le contrôle de la correspondance. Il précise que, tout au long de sa détention à Catanzaro, le requérant a bénéficié de quatre visites par mois de son épouse, chacune d’une durée de deux heures, et qu’il avait également droit à deux appels téléphoniques (placés sous écoute) par mois, mais qu’il a librement choisi de ne pas en bénéficier entièrement.

65. Le Gouvernement indique ensuite que la prison de Catanzaro a été désignée comme lieu de détention pour les terroristes d’extrême-gauche de la nouvelle génération, ceux de la première génération étant placés à Carinola, tandis que les terroristes islamistes, d’extrême-droite et anarchistes seraient placés, respectivement, à Bénévent, Macomer et Rossano (ainsi qu’à Terni et Alessandria). Il soutient que le requérant n’a pas été incarcéré en Sardaigne non seulement parce que sa destination obligatoire en conséquence de l’infraction qui lui était reprochée aurait été Catanzaro, mais aussi parce qu’il aurait, par le passé, milité dans une organisation subversive prônant l’indépendance de la Sardaigne. Dans ces circonstances, d’après le Gouvernement, le protocole d’entente conclu le 7 février 2006 entre le ministère de la Justice et la région autonome de la Sardaigne (paragraphe 19 ci-dessus) ne pouvait pas s’appliquer au requérant. Le Gouvernement ajoute que, en tout état de cause, ce document n’a pas d’effet contraignant pour l’administration pénitentiaire, qui aurait toute latitude pour tenir compte de circonstances susceptibles de rendre inapproprié le placement d’un détenu dans une prison de Sardaigne. Il renvoie en outre à la Cour de cassation et à la Cour des droits de l’homme, pour lesquelles, selon lui, un détenu ne dispose pas d’un droit à être transféré dans un pénitencier donné.

66. Le Gouvernement soutient par ailleurs que le principe de la présomption d’innocence ne s’applique pas à la détention provisoire. Il en veut pour preuve le fait que ce principe a été inscrit dans l’article 6 – et non dans l’article 5 – de la Convention. De plus, il affirme que les décisions relatives à la détention provisoire du requérant ne renfermaient aucun constat de culpabilité et qu’elles se bornaient à relever un état de suspicion. Aux yeux du Gouvernement, l’acquittement ultérieur du requérant n’a en rien affecté la légalité de son placement en détention provisoire et, par ailleurs, l’intéressé n’a pas introduit de demande de réparation pour détention « injuste », comme le lui auraient permis les articles 314 et 315 du code de procédure pénale. Le Gouvernement souligne enfin que le circuit AS s’applique tant aux détenus accusés qu’aux détenus condamnés ; dans le cas du requérant, le juge de l’audience préliminaire de Rome aurait, dans son ordonnance du 19 juin 2009, mis en évidence la nécessité d’éviter toute action préjudiciable à la sécurité du pénitencier et toute tentative d’évasion.

b) Le requérant

67. Le requérant allègue que l’affectation au circuit AS d’une personne en détention provisoire est incompatible avec la présomption d’innocence. Il argüe que, nonobstant selon lui les règles internes pertinentes, dans le cadre de ce circuit aucune distinction n’est faite entre détenus condamnés et détenus en attente de jugement. Il reproche au Gouvernement de l’avoir présenté dans ses observations comme une personne coupable des faits qui lui étaient reprochés alors qu’il aurait été dans l’attente de l’issue de la procédure pénale le concernant, procédure qui, précise-t-il, s’est soldée par son acquittement.

2. Appréciation de la Cour

68. La Cour note tout d’abord qu’elle n’aperçoit en l’espèce aucune apparence de violation de l’article 6 § 2 de la Convention. En effet, il ne ressort pas du dossier que le requérant ait été présenté comme coupable des infractions dont il était accusé. Au demeurant, la Cour rappelle que l’article 5 § 1 c) permet explicitement de détenir régulièrement une personne en vue de la conduire devant l’autorité judiciaire compétente lorsqu’il y a des raisons plausibles de la soupçonner d’avoir commis une infraction.

69. Il reste à vérifier si l’affectation de l’intéressé au circuit AS2, qui a entraîné son placement dans des pénitenciers (ceux de Rome et de Catanzaro) situés ailleurs qu’en Sardaigne, a violé son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention. À cet égard, la Cour note que, selon le requérant, il était particulièrement difficile pour son épouse de lui rendre visite à la prison de Catanzaro, une ville située loin de la Sardaigne et à destination de laquelle il n’y avait aucun vol direct.

a) Sur l’existence d’une ingérence

70. La Cour rappelle que toute détention régulière au regard de l’article 5 de la Convention entraîne par nature une restriction à la vie privée et familiale de l’intéressé. La Convention ne garantit pas en tant que tel le droit d’être détenu dans une prison donnée et le refus de transférer un détenu dans une prison proche de son domicile ne peut être considéré comme portant atteinte à son droit au respect de sa vie familiale que dans des circonstances exceptionnelles (Descamps c. France, no 29472/95, décision de la Commission du 21 mai 1997). Il n’en demeure pas moins que le placement d’un détenu dans une prison déterminée peut faire surgir un problème sous l’angle de l’article 8 de la Convention si ses conséquences pour la vie privée et familiale du requérant excèdent les restrictions normalement inhérentes à la détention elle-même (Khodorkovskiy et Lebedev c. Russie, nos 11082/06 et 13772/05, § 837, 25 juillet 2013). Il est en effet essentiel pour le respect de la vie familiale que l’administration pénitentiaire aide le détenu à maintenir un contact avec sa famille proche (Messina c. Italie (no 2), no 25498/94, § 61, CEDH 2000‑X, Lavents c. Lettonie, no 58442/00, § 139, 28 novembre 2002, et Alboreo c. France, no 51019/08, § 173, 20 octobre 2011).

71. La Cour peut admettre qu’en l’espèce la distance entre la Sardaigne et Catanzaro et l’absence de vols directs reliant ces deux localités ont pu rendre plus difficile pour l’épouse du requérant, de rendre visite à l’intéressé. On ne peut donc pas exclure que ce dernier ait reçu un nombre de visites inférieur au nombre de celles qu’il aurait eues s’il avait été détenu en Sardaigne ou dans une localité plus facile d’accès. L’affectation du requérant au circuit AS2, qui a entraîné son transfert à Catanzaro, s’analyse donc en une ingérence dans les droits de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale (voir, mutatis mutandis, Khodorkovskiy et Lebedev, § 838).

72. Pareille ingérence méconnaît l’article 8 de la Convention, sauf si « prévue par la loi », elle poursuit un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 dudit article et, de plus, est « nécessaire dans une société démocratique » pour les atteindre.

b) L’ingérence était-elle « prévue par la loi » ?

73. En l’espèce, l’ingérence en question était prévue par la loi, le système juridique italien attribuant à l’administration pénitentiaire le pouvoir d’affecter les détenus aux différentes unités de haute sécurité et de les placer dans les prisons de la péninsule (paragraphe 17 ci-dessus). Par ailleurs, le protocole d’entente signé le 7 février 2006 entre le ministère de la Justice et la région autonome de la Sardaigne (paragraphe 19 ci-dessus) n’impose pas le placement des détenus d’origine sarde dans des pénitenciers situés en Sardaigne, mais prévoit un simple engagement du ministère à favoriser un tel placement. Comme le Gouvernement le souligne à juste titre (paragraphe 65 ci-dessus), il ne saurait dès lors être considéré comme contraignant.

c) L’ingérence poursuivait-elle un but légitime ?

74. Le Gouvernement allègue que l’affectation du requérant au circuit AS2 et son transfert à la prison de Catanzaro poursuivait le but légitime de le placer dans la prison désignée comme lieu de détention pour les terroristes d’extrême-gauche de la nouvelle génération (paragraphe 65 ci‑dessus).

75. La Cour ne voit aucune raison de douter de la pertinence de cette explication. Elle estime dès lors que les mesures incriminées visaient à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, ainsi qu’à la protection des droits et libertés d’autrui, autant de buts légitimes au sens du deuxième paragraphe de l’article 8 de la Convention.

d) L’ingérence était-elle « nécessaire dans une société démocratique » ?

76. La Cour est consciente des difficultés liées à l’organisation du système carcéral et rappelle que les autorités disposent d’une large marge d’appréciation dans ce domaine (Khodorkovskiy et Lebedev, précité, § 850). Elle relève que les autorités pénitentiaires italiennes avaient établi une méthode claire et prévisible de répartition des prisonniers appelant des mesures de sécurité renforcées (voir, a contrario, Khodorkovskiy et Lebedev, ibidem). En particulier, les terroristes d’extrême-gauche de la nouvelle génération étaient placés à Catanzaro, la première génération de ces terroristes était détenue à Carinola, et les terroristes islamistes, d’extrême-droite et anarchistes étaient placés, respectivement, à Bénévent, Macomer et Rossano (ainsi qu’à Terni et Alessandria) (paragraphe 65 ci‑dessus). Cette méthode de séparation et de répartition des prisonniers ne saurait passer pour arbitraire ou déraisonnable.

77. La Cour note ensuite qu’il était irréaliste de s’attendre à ce qu’une exception à une telle méthode fût faite pour pallier les difficultés que l’épouse du requérant pouvait rencontrer pour se rendre à Catanzaro. De plus, elle estime que la distance entre la Sardaigne et Catanzaro n’apparaît pas démesurée et que l’absence de vols directs reliant ces deux lieux ne constitue pas un obstacle insurmontable. La circonstance que l’épouse du requérant était contrainte de prendre des vols avec correspondance pour ses visites à Catanzaro ne saurait, à elle seule, être constitutive d’une violation de l’article 8 de la Convention.

e) Conclusion

78. Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime que l’ingérence dans le droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale était proportionnée aux buts légitimes poursuivis et que l’État n’a pas outrepassé la marge d’appréciation dont il jouit en la matière.

79. Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et qu’il doit être rejeté, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

D. Grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention

80. Le requérant se plaint de ne pas avoir eu accès à un tribunal pour contester son affectation au circuit AS2 et son transfert au pénitencier de Catanzaro. Il estime qu’il s’agit de décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire de l’administration et qui échappent ainsi au contrôle juridictionnel.

Il invoque à cet égard l’article 6 § 1 de la Convention qui, en ses parties pertinentes en l’espèce, est ainsi libellé :

« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...). »

81. Le Gouvernement combat cette thèse.

1. Arguments des parties

a) Le Gouvernement

82. Le Gouvernement expose que, dans l’arrêt Enea (précité, § 119), la Grande Chambre a conclu que l’absence de recours contre une décision de placement dans un secteur à niveau de surveillance élevé (« E.I.V. ») n’entraînant aucune limitation d’un droit de « caractère civil » (affectant par exemple les visites des membres de la famille ou la correspondance d’un détenu) ne pouvait pas passer pour un déni d’accès à un tribunal. Il ajoute que le secteur E.I.V. serait très similaire au circuit AS (la seule différence réelle étant, aux yeux du Gouvernement, que le premier était destiné aux membres de la mafia alors que le second s’appliquerait aussi à des terroristes). Le secteur E.I.V. aurait été absorbé par le circuit AS par la circulaire no 3619 du 21 avril 2009.

83. Le Gouvernement considère qu’en l’espèce l’affectation au circuit AS en elle-même n’a pas eu d’incidence sur les droits de caractère civil du requérant et que l’article 6 § 1 de la Convention ne peut s’appliquer à cet égard. Cette affectation résulterait en effet du pouvoir public accordé par la loi à l’administration du pénitencier pour des raisons logistiques et d’organisation.

b) Le requérant

84. Le requérant se réfère pour l’essentiel aux arguments qu’il a développés pour contester l’exception de non-épuisement soulevé par le Gouvernement (paragraphe 31 ci-dessus). Il soutient que son affectation au circuit AS2 et son transfert dans un autre pénitencier ont trait à ses droits fondamentaux et qu’ils tombent donc dans le champ d’application de l’article 6 de la Convention.

2. Appréciation de la Cour

85. La Cour rappelle tout d’abord son constat selon lequel le requérant avait à sa disposition un recours interne par le biais duquel il aurait pu dénoncer toute restriction non justifiée à ses yeux de ses droits concernant les visites des membres de sa famille, sa correspondance épistolaire et téléphonique ou ses relations avec les tiers, ou toute restriction qui aurait été apportée à son temps de promenade et de participation aux autres activités hors cellule (paragraphe 40 ci-dessus).

86. Elle rappelle ensuite que, dans l’affaire Enea (précitée, §§ 118-120), la Grande Chambre a estimé que l’impossibilité de contester la décision de placement dans un secteur pénitentiaire E.I.V. n’était pas constitutive d’une violation de l’article 6 § 1 de la Convention, à condition que toute limitation d’un droit de « caractère civil » découlant d’un tel placement pût faire l’objet d’un recours juridictionnel.

87. La Cour ne peut que parvenir à des conclusions analogues dans la présente espèce. Elle observe qu’à l’instar d’un placement dans un secteur E.I.V., l’affectation du requérant au circuit AS2 et son placement dans le pénitencier de Catanzaro n’ont entraîné aucune limitation des droits en question. Dès lors, l’éventuelle absence de recours contre ces mesures ne saurait passer pour un déni d’accès à un tribunal.

88. Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et qu’il doit être rejeté, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

E. Grief tiré de l’article 5 § 3 de la Convention

89. Lors de la communication de la requête, la vice-présidente de la section a décidé de poser au Gouvernement une question sur le point de savoir si la durée de la détention provisoire subie par le requérant était compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable », au sens de l’article 5 § 3 de la Convention.

Dans ses parties pertinentes en l’espèce, cette disposition se lit ainsi :

« Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1 c) du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. »

90. Le Gouvernement observe que le requérant n’a formulé aucun grief sous l’angle de l’article 5 § 3 de la Convention. En tout état de cause, il considère que la durée de la détention provisoire de l’intéressé (du 10 juin 2009 au 21 novembre 2011) ne peut passer pour excessive, compte tenu, selon lui, de la complexité de la procédure pénale menée à son encontre et de la gravité des faits reprochés.

91. Le requérant n’a pas présenté d’observations sur ce point.

92. La Cour note que, lors de la communication de la requête, la vice‑présidente a décidé de poser, d’office, une question concernant la durée de la détention provisoire du requérant. Dans ses observations, le Gouvernement a souligné que le requérant ne s’était jamais plaint de cet aspect de son parcours judiciaire. La Cour relève que, dans sa réplique aux observations du Gouvernement, la représentante du requérant n’a nullement mentionné la question de la durée de la détention provisoire de son client et qu’elle n’a pas dénoncé une violation de l’article 5 § 3 de la Convention.

93. Dans ces circonstances, la Cour estime que le requérant ne souhaite pas la poursuite de l’examen du grief tiré de l’article 5 § 3 de la Convention. Dès lors, elle estime qu’il n’est pas nécessaire de se pencher sur la question de savoir si cette disposition a été respectée en l’espèce.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Déclare la requête irrecevable.

Abel CamposIşıl Karakaş
Greffier adjointPrésidente

 

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