Publié le 25 juillet 2022
PREMIÈRE SECTION
Requête no 30660/22
Vaggelitsa BELLOU
contre la Grèce
introduite le 6 octobre 2017
communiquée le 4 juillet 2022
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’expropriation d’un terrain, dont la requérante était propriétaire, en vue de l’amélioration d’une route nationale. Une partie de ce terrain a été soumise à « l’auto-indemnisation » sur la base de la présomption d’avantage tiré de l’ouvrage (loi no 653/1977), au motif qu’il tirait profit des travaux d’élargissement de la route.
QUESTION AUX PARTIES
Le rejet, en application de l’article 20 § 5 du code des expropriations, de la demande reconventionnelle de la requérante, tendant à écarter la présomption d’avantage tiré de l’ouvrage, au motif qu’elle portait sur une question autre que celles figurant dans la demande introduite par l’État, a-t-il entrainé une violation de son droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6 § 1 de la Convention (voir, Azas c. Grèce, no 50824/99, § 48, 19 septembre 2002, et Anastasakis c. Grèce, no 41959/08, §§ 23-31, 6 décembre 2011) ?