Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 223
Novembre 2018
Belobrov c. République de Moldova (affaire communiquée) - 17873/15
Article 1 du Protocole n° 4
Interdiction de l'emprisonnement pour dette
Déclaration de culpabilité et condamnation à une peine de prison pour escroquerie après l’expiration du délai de prescription, à raison du non-respect d’une obligation contractuelle : affaire communiquée
En sa qualité de président-directeur général d’une société à responsabilité limitée (SARL), le requérant avait conclu un contrat avec une entreprise allemande pour la vente d’une machine-outil au prix de 400 000 euros (EUR). Le contrat stipulait que le prix devait être payé en plusieurs fois, le dernier versement devant intervenir après l’expédition de la marchandise à l’acheteur. Après que la SARL eut reçu deux tiers du prix de vente, un litige éclata entre les parties quant à certains défauts de la machine-outil, et le requérant refusa d’expédier la marchandise comme convenu tant qu’il n’aurait pas reçu le dernier versement. Par la suite, l’entreprise allemande refusant de procéder au dernier versement, le requérant vendit la machine-outil à une entreprise tierce.
L’entreprise allemande déposa une plainte pénale, arguant qu’elle ne disposait pas des fonds nécessaires pour engager une action civile. Le requérant fut déclaré coupable d’escroquerie et condamné à trois ans d’emprisonnement. Les tribunaux lui ordonnèrent en outre de rembourser à l’entreprise allemande les sommes que celle-ci avait versées dans le cadre du contrat.
Invoquant l’article 1 du Protocole no 4, le requérant se plaint d’avoir été emprisonné pour dette. Sur le terrain des articles 5 et 6 de la Convention, il soutient que sa détention et sa condamnation ont été irrégulières et inéquitables car elles ont eu lieu après l’expiration du délai de prescription de cinq ans fixé par le code pénal.
Affaire communiquée sur le terrain des articles 5 et 6 de la Convention et 1 du Protocole no 4.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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