DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 62151/00
présentée par Renzo BELTRAMO
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 25 juin 2002 en une chambre composée de
MM.J.-P. Costa, président,
L. Loucaides,
C. Bîrsan,
K. Jungwiert,
V. Butkevych,
MmeA. Mularoni, juges,
M.G. Raimondi, juge ad hoc,
et de M. T.L. Early, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 8 novembre 1995,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
A une date non précisée, le requérant déposa un recours à l’encontre de la société L. devant le tribunal de Vercelli afin d’obtenir une injonction de payer 78 400 000 lires italiennes en exécution d’un contrat. Par une décision, le président du tribunal fit droit à cette demande. Le 9 octobre 1984, la société L. fit opposition devant le même tribunal.
La mise en état de l’affaire commença le 14 novembre 1984. Le 12 juin 1985, les parties déposèrent au greffe des documents. Le 25 février 1986, l’audition du requérant eut lieu. Le 25 juin 1986, le juge mit en délibéré l’affaire.
Par un jugement du 19 décembre 1986, dont le texte fut déposé au greffe le 22 juin 1987, le juge rejeta l’opposition.
Le 15 octobre 1987, la société L. interjeta appel devant la cour d’appel de Turin. La mise en état de l’affaire commença le 14 janvier 1988. Le 3 mars 1988, la cour fixa l’audience de présentation des conclusions au 21 avril 1988. L’audience de plaidoiries eut lieu le 2 juin 1988.
Par un arrêt du 19 octobre 1990, dont le texte fut déposé au greffe le 12 novembre 1990, la cour d’appel rejeta l’appel.
Le 13 décembre 1991, la société L. se pourvut en cassation. Par un arrêt du 10 novembre 1995, dont le texte fut déposé au greffe le 13 février 1996, la Cour de cassation rejeta le pourvoi.
Selon les informations fournies par le requérant le 22 janvier 2002, une procédure d’exécution immobilière sur les biens de la société L. est encore pendante.
EN DROIT
Le requérant se plaint de la durée d’une procédure civile. Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
Le Gouvernement estime que le requérant n’a pas épuisé, conformément à l’article 35 § 1 de la Convention, les voies de recours internes étant donné l’entrée en vigueur de la loi n° 89 du 24 mars 2001, dite « loi Pinto ».
Le requérant se contente de refuser de saisir la cour d’appel.
La Cour note que selon la loi n° 89 du 24 mars 2001 (dite « loi Pinto ») les personnes ayant subi un dommage patrimonial ou non patrimonial peuvent saisir la cour d’appel compétente afin de faire constater la violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme quant au respect du délai raisonnable de l’article 6 § 1, et demander l’octroi d’une somme à titre de satisfaction équitable.
La Cour rappelle avoir déjà constaté dans maintes décisions sur la recevabilité (voir, parmi d’autres, Brusco c. Italie (déc.), n° 69789/01, CEDH 2001-IX, et Giacometti c. Italie (déc.), n° 34969/97, CEDH 2001-XII) que le remède introduit par la loi Pinto est un recours que le requérant doit tenter avant que la Cour ne se prononce sur la recevabilité de la requête et ce, quelle que soit la date d’introduction de la requête devant la Cour.
Ne décelant aucune circonstance qui amène à décider différemment dans le cas d’espèce, la Cour considère que la requête doit être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
T.L. EarlyJ.-P. Costa
Greffier adjointPrésident
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