Communiquée le 8 septembre 2020
Publié le 28 septembre 2020
PREMIÈRE SECTION
Requête no 55343/14
Maria BELTSIOU et Dimitra BELTSIOU
contre la Grèce
introduite le 1 August 2014
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la perte de l’outil de travail sans indemnisation des requérantes à la suite d’une expropriation.
Par une décision du 31 décembre 2002, le Secrétaire général de la Région de Thessalie ordonna l’expropriation d’une superficie de 83 574 m² sur l’île de Skiathos en vue des travaux d’extension de l’aéroport de cette île. Faisait partie de l’expropriation la propriété des requérantes, située à 20 mètres de l’aéroport et composée d’un terrain et d’un bâtiment dont le rez-de-chaussée abritait une entreprise de restauration et de vente des produits alimentaires et le premier étage (de 136,23 m²) servait de domicile des requérantes.
Le 19 mai 2006, les requérantes saisirent la cour d’appel de Larissa d’une demande de fixation du montant définitif de l’indemnité d’expropriation. Par un arrêt no 358/2008, la cour d’appel fixa le montant de l’indemnité à 1 000 euros (EUR) au mètre carré pour le premier étage de la propriété et à 850 EUR au mètre carré pour le rez-de-chaussée. Le 14 mai 2009, les requérantes se pourvurent en cassation contre cet arrêt. Par un arrêt no 140/2011, la Cour de cassation cassa l’arrêt no 358/2008 et renvoya l’affaire devant la cour d’appel. Par un arrêt no 241/2012, la cour d’appel fixa réduisit le montant de l’indemnité pour le premier étage de la propriété à 800 EUR au mètre carré. En revanche, elle maintint l’indemnité pour le rez-de-chaussée à 850 EUR au mètre carré. Le 20 novembre 2012, les requérantes se pourvurent en cassation contre l’arrêt précité. Par un arrêt no 300/2014, du 7 février 2014, la Cour de cassation rejeta le pourvoi.
Les requérantes se plaignent d’une violation de l’article 1 du Protocole no1 en raison du fait que les juridictions grecques ne leur ont pas accordé une indemnité pour la valeur du fonds de commerce et ainsi pour la perte de leur outil de travail.
QUESTION AUX PARTIES
Y a-t-il eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 en l’espèce, eu égard au fait que l’indemnité d’expropriation accordée aux requérantes n’incluait aucune somme concernant la valeur commerciale de leur entreprise propre à réparer la perte de leur outil de travail (voir l’arrêt Lallement c. France, no 46044/99, 11 avril 2002) ?
ANNEXE
No
Prénom NOM
Année de naissance
Nationalité
Lieu de résidence
1
Maria BELTSIOU
1975
grecque
Skiathos
2
Dimitra BELTSIOU
1951
grecque
Skiathos
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