Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 57
Octobre 2003
Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie - 31524/96
Arrêt 30.10.2003 [Section II]
Article 41
Satisfaction équitable
Désignation d’un expert pour évaluer dommage matérielle
Par un arrêt du 30 mai 2000, la Cour a dit qu’il y avait eu violation de l’article 1 du Protocole n° 1 au motif que la requérante avait été illégalement privée de son terrain. La question de l’article 41 fut réservée. Dans le cadre de la procédure ultérieure, la Chambre décida sur l’initiative de son président qu’il avait lieu d’effectuer une expertise s’agissant de la question du dommage matériel. La Cour décerna à cet effet un mandat à l’expert choisi par les parties et précisa que les frais et honoraires d’expertise incomberaient à l’Etat défendeur. Les parties eurent la possibilité de soumettre des commentaires sur le rapport d’expertise.
Article 41 – La Cour décide de tenir pour valide le rapport de l’expert et le prend en considération pour rendre sa décision sur le dommage matériel. Quant au montant à allouer de ce chef, la Cour entérine les conclusions de l’expert.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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