CINQUIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 4301/09
présentée par Djemaa BEN AHMED
contre la France
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 22 mars 2011 en un comité composé de :
Mark Villiger, président,
Isabelle Berro-Lefèvre,
Ann Power, juges,
et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 9 janvier 2009 ;
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire ;
Vu la décision de traiter en priorité la requête en vertu de l’article 41 du règlement de la Cour ;
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
PROCÉDURE
La requérante, Mme Djemaa Ben Ahmed, est une ressortissante algérienne, née en 1944 et résidant à Toulouse. Elle a été représentée devant la Cour par Me A. Thalamas, avocat à Toulouse. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.
Invoquant les articles 14 de la Convention et 1 du Protocole no 1 combinés, la requérante estime que le refus des autorités françaises de revaloriser sa pension de réversion à égalité avec celles versées à des ressortissants ayant la nationalité française, a constitué une différence de traitement fondée sur la nationalité et dénuée de justification objective et raisonnable.
Les 21 et 25 février 2011, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties selon lesquelles la requérante accepte de renoncer à toute prétention future contre la France pour les faits à l’origine de la présente requête en contrepartie du versement de la somme de 65 000 euros (soixante-cinq mille euros). Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera exempte de tout impôt éventuellement applicable. Elle sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
La présente déclaration n’implique de la part du Gouvernement de la France aucune reconnaissance d’une violation de la Convention européenne des droits de l’homme en l’espèce.
Ce règlement amiable ne fait pas obstacle à ce que Mme Ben Ahmed introduise de nouvelles instances juridictionnelles en application des dispositions de l’article 211 de la loi no 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et de ses textes d’application pour la période postérieure au 31 décembre 2010.
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses Protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif d’ordre public justifiant de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention).
En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Stephen PhillipsMark Villiger
Greffier adjointPrésident
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