Publié le 6 décembre 2021
PREMIÈRE SECTION
Requête no 49058/20
Imed BEN AMAMOU
contre l’Italie
introduite le 28 octobre 2020
communiquée le 17 novembre 2021
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le respect du principe du contradictoire de la part de la Cour de cassation et de la prévisibilité de sa décision no 8386 de 2020 rejetant la demande du requérant.
À la suite d’un accident de la route causé par un véhicule qui ne put être identifié, le 14 novembre 2011, le requérant saisit le tribunal de Pérouse sur le fondement de l’article 141 du Code des Assurances Privées (« CdA ») afin d’obtenir un dédommagement de la part de la compagnie d’assurance du véhicule dans lequel il était transporté en tant que passager.
Le tribunal et la cour d’appel rejetèrent sa demande car l’article 141 du CdA s’applique uniquement à condition que les véhicules impliqués dans l’accident soient identifiables et assurés. En outre, selon la cour d’appel, compte tenu du fait qu’un des véhicules impliqués n’avait pas été identifié et que le seul responsable de l’accident était le conducteur du véhicule non identifié, le requérant aurait pu s’adresser au Fond de Garantie pour les victimes d’accident de la circulation.
En 2018, le requérant se pourvut en cassation en soutenant que l’article 141 du CdA ne présuppose pas l’identification des véhicules impliqués dans l’accident. Le Parquet demanda de faire droit à la demande du requérant. La Cour de cassation, en s’appuyant sur des arrêts de 2019 (Cass. nos 4147 et 14388 de 2019), rejeta le pourvoi car selon elle l’article 141 du CdA présuppose une responsabilité partagée des conducteurs des différents véhicule impliqués ou exclusive du véhicule qui transportait le demandeur : étant donné qu’en l’espèce le seul responsable de l’accident était le conducteur du véhicule non identifié, la disposition litigieuse ne trouvait pas à s’appliquer.
Le requérant soutient qu’au moment de la décision de la Cour de cassation le délai pour obtenir le dédommagement de la part du Fond de Garantie était échu.
Le requérant se plaint du fait que la décision de la Cour de cassation rejetant sa demande se fonde sur une interprétation de l’article 141 du CdA qui : a) n’était pas prévisible au moment où il a entamé la procédure civile et b) a été adoptée par la Cour suprême en l’absence d’un contradictoire entre les parties, au mépris de l’article 6 § 1 de la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. La contestation sur les droits et obligations de caractère civil du requérant a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ?
En particulier, le principe du contradictoire a-t-il été respecté étant donné que le requérant a prétendument été « pris au dépourvu » par le fait que la Cour de cassation a fondé son arrêt no 8386 de 2020 sur un motif invoqué d’office (Liga Portuguesa de Futebol Profissional c. Portugal, no 4687/11, §§ 61-62, 17 mai 2016, Alexe c. Roumanie, no 66522/09, §§ 33-44, 3 mai 2016, Clinique des Acacias et autres c. France, nos 65399/01 et 3 autres, §§ 38 et 43, 13 octobre 2005, et Čepek c. République tchèque, no 9815/10, § 45, 5 septembre 2013) ?
2. La décision de la Cour de cassation a-t-elle porté atteinte au droit à un tribunal garanti par l’article 6 § 1 de la Convention ?
En particulier :
2.1. L’interprétation faite par la Cour de cassation de l’article 141 du CdA était-elle suffisamment claire et prévisible au moment où le requérant a introduit son recours (Zubac c. Croatie [GC], no 40160/12, §§ 87-89, 5 avril 2018, et Gil Sanjuan c. Espagne, no 48297/15, §§ 37-39, 26 mai 2020) ?
2.2. La jurisprudence sur laquelle la Cour de cassation a fondé sa décision de 2020 constitut-elle un revirement vis-à-vis de la jurisprudence existante au moment de la saisine des tribunaux internes de la part du requérant ?