COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête N° 38115/97
Khemais Ben Charfeddine
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 15 septembre 1998)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 38115/97 introduite le 22 octobre 1996 contre l'Italie et enregistrée le 8 octobre 1997. Le requérant est un ressortissant tunisien né en 1956 et réside à Naples. Il est représenté devant la Commission par Maître Antonio Graziano, avocat à Naples.
Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 28 octobre 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 27 mai 1998. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 15 septembre 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.M.P. PELLONPÄÄ, Président
N. BRATZA
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
MmeJ. LIDDY
MM.L. LOUCAIDES
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENIČ
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 8 septembre 1987, le requérant déposa un recours au greffe du juge d'instance de Santa Anastasia (Naples), faisant fonction de juge de travail, afin d'obtenir de la part de son ex-employeur, la société en nom collectif A. C., le paiement des indemnités auxquelles il estimait avoir droit.
7.Le 27 novembre 1987, le juge d'instance fixa la date de la première audience au 29 avril 1988. La date de cette audience fut avancée au 8 janvier 1988 à la demande du requérant. Le jour venu, le juge de la mise en état ajourna l'affaire au 27 mai 1988. Le 15 janvier 1988, le requérant demanda que la date de cette audience fût avancée, étant donné que son permis de séjour expirait le 12 février 1988. Le juge avança la date de l'audience au 3 février 1988, toutefois cette dernière fut reportée d'office au 1er avril 1988. Ce jour-là, eut lieu l'audition du requérant.
8.Le 24 juin 1988 se tint l'audition de la défenderesse et, par ordonnance du 29 juin 1988, le juge déclara la suspension de la procédure dans l'attente de l'issue d'une procédure pénale entamée en novembre 1987 à l'encontre du requérant. Cette procédure avait pour objet une vérification d'écriture concernant des documents qui devaient être utilisés comme preuve dans la procédure en cause. Le 16 septembre 1988, le requérant renonça à se servir desdits documents et, par ordonnance du 12 novembre 1988, le juge d'instance ajourna l'affaire au 27 janvier 1989, car il n'était plus nécessaire d'attendre l'issue de la procédure pénale. Ce jour-là, le juge admit l'audition de témoins.
9.Des seize audiences prévues entre le 2 juin 1989 et le 13 décembre 1995, cinq audiences furent reportées d'office, deux audiences furent renvoyées car ce jour-là les avocats faisaient grève, quatre furent relatives à l'audition des témoins, deux furent renvoyées à la demande de la défenderesse et deux à la demande des parties. Le 10 janvier 1996 eut lieu l'audition des parties et l'audience de mise en délibéré se tint le 29 mars 1996. Par jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 5 juin 1996, le juge d'instance rejeta le recours du requérant et transmit le dossier au Procureur de la République pour une éventuelle procédure pénale.
10.Le 9 mai 1996, le requérant interjeta appel devant le tribunal de Nola (Naples). L'audience prévue pour le 17 décembre 1997 fut reportée au 4 février 1998. Selon le Gouvernement ce renvoi eut lieu car les parties ne s'étaient pas présentées, au sens de l'article 309 du code de procédure civile. Selon le requérant, l'audience fut renvoyée car le juge de la mise en état était absent. Par la suite, l'audience du 4 février 1998 fut ajournée au 15 avril 1998 car ce jour-là les avocats faisaient grève. Le jour venu, l'affaire fut mise en délibéré.
11.Par jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 30 avril 1998, le tribunal rejeta l'appel du requérant.
III.AVIS DE LA COMMISSION
12.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
13.Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
14.La procédure litigieuse, qui a débuté le 8 septembre 1987 et qui s'est terminée en appel le 30 avril 1998, a duré plus de dix ans et sept mois.
15.La Commission rappelle qu'une diligence particulière s'impose pour le contentieux du travail. L'Italie l'a d'ailleurs reconnu en révisant, en 1973, la procédure spéciale établie en la matière et en adoptant, en 1990, des mesures urgentes destinées à accélérer la marche des instances (voir Cour eur. D.H., arrêt Ruotolo c. Italie du 27 février 1992, série A n° 230-D, p. 39, par. 17).
16.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
17.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO M.P. PELLONPÄÄ
SecrétairePrésident
de la Première Chambre de la Première Chambre
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