Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 92
Décembre 2006
Ben El Mahi c. Danemark (déc.) - 5853/06
Décision 11.12.2006 [Section V]
Article 1
Responsabilite des états
Absence de lien juridictionnel entre le Danemark et des ressortissants marocains dénonçant la publication dans un journal danois de caricatures du prophète Mahomet : irrecevable
Les requérants sont un ressortissant marocain résidant au Maroc et deux associations marocaines œuvrant dans ce pays. En septembre 2005, un journal danois, invoquant la liberté d’expression et dénonçant une censure croissante dans la société au sujet des questions islamiques, publia douze dessins humoristiques, dont la plupart étaient des caricatures du prophète Mahomet. Sur le dessin le plus polémique, Mahomet portait une bombe dans son turban. Le gouvernement danois refusa d’intervenir dans le conflit. Par ailleurs, en mars 2006, le chef du ministère public décida de ne pas engager de poursuites pénales contre le journal et rejeta la plainte déposée par diverses organisations musulmanes établies au Danemark. Par la suite, celles-ci instituèrent une procédure civile contre le journal, mais en vain. Dans l’intervalle, la publication des dessins (ainsi que leur reproduction dans d’autres pays) déclencha à l’échelle internationale, en particulier dans le monde musulman, des polémiques, des protestations, des manifestations et des boycotts de consommateurs.
Selon la jurisprudence constante de la Cour, la notion de « juridiction » au sens de l’article 1 de la Convention doit refléter la conception de cette notion en droit international public ; de ce point de vue, la compétence juridictionnelle d’un Etat est principalement territoriale, et il est présumé qu’elle s’exerce normalement sur l’ensemble du territoire de cet Etat. C’est uniquement dans des circonstances exceptionnelles que les actes des Etats contractants accomplis ou produisant des effets en dehors de leur territoire (« actes extraterritoriaux ») peuvent s’analyser en l’exercice par eux de leur juridiction au sens de l’article 1 de la Convention. Ainsi, un Etat contractant peut voir engager sa responsabilité lorsque, par suite d’une action militaire légale ou non, il exerce en pratique le contrôle effectif sur une zone située en dehors de son territoire national. Un Etat peut également être tenu pour responsable de la violation de droits et libertés garantis par la Convention dans le chef de personnes qui se trouvent sur le territoire d’un autre Etat mais dont on considère qu’elles sont sous l’autorité et le contrôle du premier Etat par le biais de ses agents œuvrant, légalement ou non, au sein du second Etat. La responsabilité, en pareille hypothèse, découle du fait que l’article 1 ne saurait être interprété comme permettant à un Etat contractant de perpétrer sur le territoire d’un autre Etat des violations de la Convention qu’il n’aurait pas le droit de commettre sur son propre territoire.
On ne se trouvait pas en présence d’une telle exception dans la présente affaire. En l’occurrence, les requérants sont, respectivement, un ressortissant marocain résidant au Maroc et deux associations marocaines qui sont établies et qui travaillent dans ce pays. La Cour n’aperçoit aucun lien juridictionnel entre aucun des requérants et l’Etat défendeur ; par ailleurs, les intéressés ne relèvent pas davantage du Danemark à raison d’un éventuel acte extraterritorial. Partant, la Cour n’est pas compétente pour examiner les griefs de fond des requérants : irrecevabilité.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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