BEN FAIZA c. FRANCE

Communiquée le 3 février 2015

CINQUIÈME SECTION

Requête no 31446/12
Mohamed BEN FAIZA contre la France
introduite le 22 mai 2012

EXPOSÉ DES FAITS

Le requérant, M. Mohamed Ben Faiza, est un ressortissant français né en 1982. Il est actuellement détenu à la maison d’arrêt d’Osny. Il est représenté devant la Cour par Me H. Farge, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

A. Les circonstances de l’espèce

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

A la suite d’un renseignement anonyme parvenu en mai 2009 et dénonçant un trafic de stupéfiants de grande ampleur à la Courneuve, mettant en cause les frères Ben Faiza, la brigade des stupéfiants mit en place des surveillances.

Le 24 juillet 2009, les officiers de police judiciaire délivrèrent, sur autorisation du procureur de la République, conformément à l’article 77-1-1 du code de procédure pénale (ci-après « CPP », voir droit interne pertinent) une réquisition judiciaire à un opérateur de téléphonie aux fins d’identifier les appels entrants et sortants sur quatre lignes téléphoniques ainsi que les cellules activées par ces lignes.

Par ordonnances des 6 août et 20 août 2009, et jusqu’au 4 septembre 2009, le juge des libertés et de la détention, sur réquisitions du ministère public, autorisa l’interception des correspondances téléphoniques sur la ligne utilisée par S. Ben Faiza, le frère du requérant.

Le 4 septembre 2009, le procureur de la République ouvrit une information judiciaire contre personnes non dénommées des chefs d’importation de stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment.

Le 7 septembre 2009, le juge d’instruction délivra une commission rogatoire ainsi que plusieurs commissions rogatoires techniques aux fins de mettre sous surveillance diverses lignes téléphoniques utilisées par le requérant et ses frères. Le 18 septembre 2009, le juge d’instruction autorisa l’écoute de la ligne utilisée par le requérant. Les conversations mirent en évidence que le requérant et ses frères dirigeaient les opérations.

Les surveillances effectuées dans les semaines qui suivirent permirent aux enquêteurs de constater que le requérant et ses frères, ainsi que d’autres personnes impliquées dans le trafic, se rendaient à bord d’un véhicule dans le parking souterrain d’un immeuble à Aubervilliers d’où ils ressortaient à bord d’un autre véhicule Renault. Le 10 mai 2010, les services de police obtinrent du juge d’instruction l’autorisation verbale d’apposer un dispositif technique de localisation de ce véhicule. Le 11 mai 2010, les occupants de la voiture passèrent une dizaine de minutes dans les sous-sols du parking puis quittèrent les lieux sans que les enquêteurs puissent assister à leurs agissements dans le parking. Au vu de ces éléments, un dispositif de captation d’images dans les parties communes du parking souterrain fut sollicité par le juge d’instruction aux fins de pouvoir corroborer les informations obtenues ainsi que les surveillances effectuées sur le terrain, pour préciser le mode opératoire, le lieu de stockage, ainsi que le rôle des protagonistes liés au trafic. Dans un rapport du 17 mai 2010, les enquêteurs indiquèrent au juge d’instruction que cette mesure révélait que des faits d’importation de stupéfiants étaient susceptibles d’être commis ou seraient susceptibles de l’être. Ils rapportèrent aussi que les conversations des frères Ben Faiza sur la ligne dédiée à leur fournisseur en Hollande étaient très explicites, leur permettaient d’anticiper les déplacements et de localiser le lieu de stationnement des véhicules dédiées à l’acheminement de la drogue.

Par commission rogatoire du 18 mai 2010, après avoir recueilli l’avis favorable du parquet, le juge d’instruction prescrit l’installation d’un dispositif de captation d’images et de sons dans le parking souterrain pour une durée de deux mois.

Le 27 mai 2010, le juge d’instruction communiqua le dossier de la procédure au procureur qui prit, au vu des résultats de la commission rogatoire rendue le même jour, un réquisitoire supplétif pour étendre la saisine du juge d’instruction aux faits commis entre le 4 septembre 2009 et le 27 mai 2010.

Les interceptions téléphoniques avec le fournisseur hollandais firent apparaître qu’une importation importante de stupéfiants était intervenue le 1er juin 2010, les enquêteurs sollicitèrent le juge d’instruction aux fins d’obtenir la mise en place d’un dispositif technique de captation sonore et de localisation du véhicule Renault.

Par commission rogatoire du 3 juin 2010, le juge d’instruction, après avoir recueilli l’avis favorable du parquet, ordonna la mise en place d’un dispositif technique ayant pour objet de capter, fixer, transmettre et enregistrer les conversations des personnes utilisant le véhicule Renault et, sur le fondement de l’article 81 du CPP (voir droit interne pertinent), la mise en place d’un dispositif de géolocalisation de ce véhicule pour une durée d’un mois.

L’exploitation des données issues de ces mesures permirent aux enquêteurs de savoir que ce véhicule s’était déplacé le 9 juin 2010 aux Pays‑Bas aux fins d’importation de produits stupéfiants. L’arrestation du requérant et de ses complices fut alors décidée. Le 14 juin 2010, ces derniers furent placés en garde à vue et mis en examen des chefs d’acquisition, détention, transport et offre ou cession de stupéfiants en bande organisée.

Le 9 décembre 2010, le requérant et les coaccusés saisirent la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris d’une requête tendant à faire constater la nullité de la procédure en raison, notamment, des conditions dans lesquelles les opérateurs de téléphonie avaient été requis de communiquer la liste des appels entrants et sortants mais également de procéder à l’identification de cellules déclenchées par ces lignes, et du dispositif de surveillance par géolocalisation mis en place. Sur le premier point, ils demandèrent l’annulation de la réquisition judiciaire du 24 juillet 2009 au motif qu’elle était une mesure attentatoire à la vie privée et au secret des correspondances, et non une simple mesure technique, et qu’elle ne pouvait en conséquence être ordonnée par le procureur, qui ne peut être regardé comme une autorité judiciaire au sens que la Cour européenne donne à cette notion. Sur le second point, ils firent valoir que la surveillance à distance des déplacements de personnes par géolocalisation satellitaire ou moyen embarqué d’appui tactique (GPS) n’était prévue par aucune disposition de droit interne.

Par un arrêt du 6 mai 2011, la cour d’appel rejeta les moyens d’annulation tirés de la non conventionnalité de la réquisition judiciaire et de l’illégalité de la mesure de géolocalisation :

« Considérant qu’il résulte de l’arrêt Moulin c. France du 23 novembre de la Cour européenne, que le magistrat du ministère public n’est pas une autorité judiciaire indépendante au sens de l’article 5 § 3 de la Convention (...) ; qu’ainsi, il n’a pas qualité pour contrôler la régularité de la privation de liberté d’une personne arrêtée ou détenue avant son jugement ;

Considérant que cet arrêt ne remet pas en cause les autres attributions du magistrat du parquet prévues par les dispositions du code de procédure pénale et notamment celle de l’article 77-1-1 du code de procédure pénale qui lui permet, dans le cadre de l’enquête préliminaire, en sa qualité d’autorité judiciaire au sens de l’article 66 de la Constitution comme le rappelle le Conseil constitutionnel dans sa décision du 30 juillet 2010 (2010-14/22 QPC), d’autoriser les officiers de police judiciaire de requérir, les opérateurs téléphoniques de leur remettre tous documents intéressant l’enquête ;

Considérant, en l’espèce, que la réquisition du 24 juillet 2009 a été délivrée conformément aux dispositions de l’article 77-1-1 précité ; que cette réquisition ne portait que sur l’identification des titulaires de quatre lignes téléphoniques et la liste des appels entrants et sortants sur trois d’entre elles ; que ces opérations ne sont que de simples mesures techniques relevant dudit article et ne sont pas des interceptions de correspondance, qui seules sont susceptibles de porter atteinte à la vie privée et au secret des correspondances ; qu’ainsi l’autorisation du juge des libertés et de la détention n’était pas nécessaire ».

« Considérant que la surveillance à distance du déplacement d’un véhicule par un dispositif de géolocalisation par satellite (GPS) n’est pas prévue expressément par le code de procédure pénale. Que, cependant, le recours à ce type de surveillance est justifié par l’article 81 dudit code qui permet au juge d’instruction de procéder à tous les actes d’information qu’il juge utile à la manifestation de la vérité ;

Considérant, en l’espèce, que la mise en place du dispositif de surveillance par GPS du véhicule Renault Laguna a été autorisée le 3 juin 2010 par une ordonnance motivée du juge d’instruction, pour une durée limitée d’un mois, que cette surveillance a été ordonnée dans le cadre de l’information ouverte contre X du chef d’importation de produits stupéfiants, l’existence d’un vaste trafic de ces produits ayant été constatée dans une cité de la Courneuve ; qu’elle a été réalisée sous le contrôle du juge et qu’un procès-verbal de transcription de ladite surveillance a été versé au dossier et peut-être contradictoirement discuté par les requérants ;

Considérant que cette surveillance des requérants, telle qu’elle a été effectuée, sous le contrôle d’un juge constituant une garantie suffisante contre l’arbitraire, était proportionnée au but poursuivi s’agissant d’un important trafic de stupéfiants en bande organisée portant gravement atteinte à l’ordre public et à la santé publique et nécessaire au sens de l’article 8 alinéa 2 ».

Le requérant et les coaccusés formèrent un pourvoi en cassation. Dans leurs moyens de cassation, ils firent valoir que les mesures prises pour obtenir des opérateurs de téléphonie la liste des appels entrants et sortants de lignes téléphoniques et celles résultant de la mise en place du dispositif de géolocalisation par satellite (GPS) étaient illégales et contraires à l’article 8 de la Convention. Ils soulignèrent que la remise de cette liste sur le fondement de l’article 77-1-1 du CPP était attentatoire à la vie privée et à la liberté d’aller et venir, allant au-delà du cadre légal utilisé, et qu’elle ne pouvait être recueillie par l’officier de police judiciaire sur la seule autorisation du ministère public, sans l’accord ou l’autorisation du juge des libertés et de la détention. Ils soutinrent également que l’utilisation d’un procédé de géolocalisation ne pouvait que résulter d’un texte spécial et non de la seule disposition générale que constitue l’article 81 du CPP, déjà considérée par la Cour européenne des droits de l’homme comme une base légale insuffisante des écoutes téléphoniques (Kruslin c. France, 24 avril 1990, série A no 176‑A) ou des sonorisations dans un domicile (Vetter c. France, no 59842/00, 31 mai 2005).

Par un arrêt du 22 novembre 2011, la Cour de cassation se prononça pour la première fois sur la compatibilité de la géolocalisation avec l’article 8 de la Convention et écarta le moyen de cassation à cet égard. Auparavant, elle rejeta également le moyen relatif à l’illégalité de la réquisition judiciaire :

« Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité pris de l’absence de simple caractère technique de la réquisition judiciaire adressée à un opérateur de téléphonie et du défaut de qualité du procureur de la République pour autoriser une telle investigation, l’arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, les juges ont fait une exacte application de l’article 77-1-1 du code de procédure pénale et du texte conventionnel invoqué, dès lors que la remise de documents au sens du premier de ces textes s’entend également de la communication, sans recourir à un moyen coercitif, de documents issus d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives, tels ceux détenus par un opérateur de téléphonie et qu’une telle mesure n’entre pas dans le champ d’application de l’article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au contrôle de la privation de liberté ; » (...)

« Attendu que pour écarter le moyen de nullité pris du défaut de fondement légal de l’apposition sur un véhicule automobile Renault Laguna d’un dispositif technique, dit de « géolocalisation », permettant d’en suivre et relever les déplacements, l’arrêt retient que, d’une part, cette mesure a pour fondement l’article 81 du code de procédure pénale et que, d’autre part, en l’espèce, cette surveillance a été effectuée sous le contrôle d’un juge constituant une garantie suffisante contre l’arbitraire, qu’elle était proportionnée au but poursuivi, s’agissant d’un important trafic de stupéfiants en bande organisée portant gravement atteinte à l’ordre public et à la santé publique et nécessaire au sens de l’article 8 § 2 de la Convention ;

Attendu qu’en l’état de ces énonciations, les juges, qui ont caractérisé la prévisibilité et l’accessibilité de la loi, et la proportionnalité de l’ingérence ainsi réalisée dans l’exercice, par les requérants, du droit au respect de leur vie privée, ont fait une exacte application du texte conventionnel invoqué. »

Postérieurement à cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation rendit, en octobre 2013, deux arrêts portant sur la géolocalisation qui conduisirent à l’élaboration d’un projet de loi relatif à la géolocalisation, délibéré en Conseil des ministres le 23 décembre 2013 et définitivement adopté par le législateur le 24 février 2014 (voir droit interne pertinent, points 2 et 3).

B. Le droit et la pratique interne pertinents

1. Les articles 77-1 et 77-1-1 (relatifs à l’enquête préliminaire) et 81 (relatif au juge d’instruction) du CPP sont ainsi libellées :

Article 77-1

« S’il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l’officier de police judiciaire, a recours à toutes personnes qualifiées ».

Article 77-1-1 (à l’époque des faits)

« Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l’officier de police judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des documents intéressant l’enquête, y compris ceux issus d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives, de lui remettre ces documents, notamment sous forme numérique, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l’obligation au secret professionnel. Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, la remise des documents ne peut intervenir qu’avec leur accord.

En cas d’absence de réponse de la personne aux réquisitions, les dispositions du second alinéa de l’article 60-1 sont applicables ».

[La loi no 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme a remplacé le mot « documents » par « informations »].

Article 81

« Le juge d’instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il instruit à charge et à décharge. (...). »

2. Dans un arrêt du 22 octobre 2013 (Crim. 13-81949), la Cour de cassation s’est prononcée sur la compatibilité avec l’article 8 de la Convention de réquisitions judiciaires autorisées par le procureur de la République en vue de se faire communiquer d’une part les coordonnées téléphoniques d’un abonné ainsi que la liste des appels entrants et sortants de lignes téléphoniques, et d’autre part, de mettre en place la géolocalisation et le suivi dynamique en temps réel de lignes téléphoniques. Elle s’est ainsi prononcée :

« Attendu que, pour écarter le moyen de nullité motif pris du défaut de qualité du procureur de la République pour se faire communiquer des renseignements relatifs à un abonné et aux appels entrants et sortants de lignes téléphoniques utilisées par celui‑ci, l’arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, la chambre de l’instruction a justifié sa décision, dès lors que la délivrance des réquisitions en cause, étrangère aux prévisions de l’article 8 § 2 de la Convention européenne des droits de l’’homme, entre dans les attributions du procureur de la République, dont les prérogatives, en ce domaine, ne méconnaissent pas l’article 6 du texte conventionnel invoqué ; »

« Vu l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

Attendu qu’il se déduit de ce texte que la technique dite de " géolocalisation " constitue une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu’elle soit exécutée sous le contrôle d’un juge ;

Attendu que, pour écarter le moyen de nullité pris du défaut de fondement légal de la mise en place, par les opérateurs de téléphonie, d’un dispositif technique, dit de géolocalisation, permettant, à partir du suivi des téléphones utilisés par M. X..., de surveiller ses déplacements en temps réel, au cours de l’enquête préliminaire, l’arrêt retient, notamment, que les articles 12, 14 et 41 du code de procédure pénale confient à la police judiciaire le soin de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs, sous le contrôle du procureur de la République ; que les juges ajoutent que les mesures critiquées trouvent leur fondement dans ces textes, qu’il s’agit de simples investigations techniques ne portant pas atteinte à la vie privée et n’impliquant pas de recourir, pour leur mise en œuvre, à un élément de contrainte ou de coercition ;

Mais attendu qu’en se déterminant par ces motifs, la chambre de l’instruction a méconnu le texte conventionnel susvisé ; (...). »

Dans un arrêt du même jour (Crim, 13-81945), la Cour de cassation s’est prononcée sur la compatibilité avec l’article 8 de la Convention de la mise en place d’une mesure de géolocalisation (suivi dynamique d’un téléphone) exécutée d’une part sur commission rogatoire d’un juge d’instruction sur le fondement de l’article 81 du CPP, et d’autre part, sur autorisation du procureur de la République au cours de l’enquête préliminaire sur le fondement des articles 12, 14, 41 et 77-1-1 du CPP. La Cour de cassation a également considéré que la géolocalisation constitue une ingérence dans la vie privée qui, en raison de sa gravité, doit être exécutée sous le contrôle d’un juge :

« Attendu que, pour écarter le moyen de nullité pris du défaut de fondement légal de la mise en place, par les opérateurs de téléphonie, d’un dispositif technique, dit de « géolocalisation », permettant, à partir du suivi des téléphones de M. X., de surveiller ses déplacements en temps réel, l’arrêt retient, notamment, que cette surveillance, fondée sur l’article 81 du code de procédure pénale, répond aux exigences de prévisibilité et d’accessibilité de la loi et qu’elle a été effectuée sous le contrôle d’un juge constituant une garantie suffisante contre l’arbitraire ; que les juges ajoutent que cette ingérence dans la vie privée de la personne concernée était proportionnée au but poursuivi, s’agissant d’une association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme portant gravement atteinte à l’ordre public, et qu’elle était nécessaire au sens de l’article 8 § 2 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

Attendu qu’en prononçant ainsi, la chambre de l’instruction a fait l’exacte application du texte conventionnel invoqué ; »

« Vu l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

Attendu qu’il se déduit de ce texte que la technique dite de " géolocalisation " constitue une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu’elle soit exécutée sous le contrôle d’un juge ;

Attendu que, pour écarter le moyen de nullité pris du défaut de fondement légal de la mise en place, par les opérateurs de téléphonie, d’un dispositif technique, dit de " géolocalisation ", permettant, à partir du suivi des téléphones de M. X..., de surveiller ses déplacements en temps réel, au cours de l’enquête préliminaire, l’arrêt retient, notamment, que les articles 12, 14 et 41 du code de procédure pénale confient à la police judiciaire le soin de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs, sous le contrôle du procureur de la République ; que les juges ajoutent que les mesures critiquées trouvent leur fondement dans ces textes, et qu’il s’agit de simples investigations techniques ne portant pas atteinte à la vie privée et n’impliquant pas de recourir, pour leur mise en œuvre, à un élément de contrainte ou de coercition ;

Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, la chambre de l’instruction a méconnu le texte conventionnel susvisé. »

3. La loi no 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation a complété le titre IV (dispositions communes) du livre 1er du CPP (De la conduite de la politique pénale, de l’exercice de l’action publique et de l’instruction) par un chapitre V intitulé « De la géolocalisation ». Avant son adoption, un communiqué de presse en Conseil des ministres du 23 décembre 2013 a indiqué ce qui suit :

« La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi relatif à la géolocalisation. Ce texte vise à mettre le droit français en conformité avec les exigences posées par la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt Uzun c/ Allemagne du 2 septembre 2010 ainsi que la Cour de cassation dans ses arrêts du 22 octobre 2013. La géolocalisation englobe toutes les techniques permettant de localiser en continu un téléphone portable ou un objet comme un véhicule, sur lequel une balise a préalablement été posée. Mesure d’enquête indispensable à la répression de certaines formes de délinquance ou de criminalité, elle n’en porte pas moins une atteinte à la vie privée qui justifie qu’elle soit strictement encadrée par la loi. Le projet de loi vise à donner un fondement législatif strict à des pratiques qui, jusqu’alors, en étaient dépourvu, et reposaient sur des dispositions très générales du code de procédure pénale. Ainsi, elle ne sera désormais possible que si elle s’avère nécessaire à la conduite d’investigations concernant un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement. Au cours de l’enquête, elle devra être autorisée par une décision écrite du procureur de la République, pour une durée initiale de quinze jours, qui pourra être prolongée, par le juge des libertés et de la détention, pour une durée d’un mois renouvelable. Au cours de l’instruction, elle devra être autorisée par une décision écrite du juge d’instruction, pour une durée de quatre mois renouvelable. Dans toutes les hypothèses, seul le juge des libertés ou de la détention ou le juge d’instruction pourra, sous réserve que l’infraction soit passible d’une peine d’au moins cinq ans d’emprisonnement, autoriser l’introduction dans un domicile pour la pose d’un dispositif de géolocalisation. En cas d’urgence, notamment de risque d’atteinte grave aux personnes ou aux biens, l’autorisation du magistrat pourra être donnée par tous moyens, notamment verbalement, avant d’être confirmée par écrit dans un délai de quarante-huit heures. L’intervention d’un magistrat ne sera en revanche pas nécessaire pour permettre la géolocalisation d’une victime à partir de son téléphone portable, puisque cette mesure est prise dans le propre intérêt de cette dernière. Le Gouvernement a donc retenu un dispositif juridique cohérent, qui renforce significativement la protection des libertés publiques et les droits de la défense, tout en offrant aux services d’enquête un cadre juridique sécurisé et adapté aux spécificités de leurs missions de constatation et d’élucidation des infractions. »

La circulaire du 1er avril 2014 précise que la loi offre un cadre juridique renouvelé (article 230-32 à 230-44 du CPP) aux opérations de géolocalisation réalisées en temps réel, lesquelles ont pour objet de suivre à tout moment les déplacements d’un objet et le cas échéant, de la personne qui le détient. En pratique, deux techniques de géolocalisation en temps réels sont mises en œuvre lors d’une procédure pénale : le suivi dynamique d’un terminal de télécommunication, et l’utilisation d’un dispositif dédié de géolocalisation (une balise) placé sur un moyen de transport ou tout autre objet. Selon la circulaire, les articles 230-32 à 230-44 du CPP ne sont pas applicables aux opérations de géolocalisation qui permettent a posteriori, par la communication de données conservées par les opérateurs de télécommunication (date et heure de l’appel, borne déclenchée par le téléphone), ou par toute personne ou tout organisme public ou privé, de retracer les déplacements d’un objet ou d’un individu. Ces opérations continuent en effet de relever des articles 60-1, 60-2, 77-1-1 et 77-1-2 du CPP relatifs aux réquisitions judiciaires.

GRIEFS

1. Invoquant les articles 5 et 8 de la Convention, le requérant se plaint de l’absence de base légale des mesures de surveillance effectuées par le biais de la localisation du téléphone portable et du fait que ces mesures sont soumises à la seule autorisation du procureur de la République, autorité ne présentant pas de garanties d’indépendance et d’impartialité. Il fait valoir que la réquisition judiciaire du 24 juillet 2009, qui a abouti à la communication de la liste des appels entrants et sortants mais également à l’identification des cellules permettant la localisation des individus, est une atteinte directe à sa vie privée et à sa liberté d’aller et de venir. Elle ne répondait selon lui, ni à l’article 77-1 du CPP qui vise les constatations ou examen techniques, ni à l’article 77-1-1 de ce même code qui ne concerne que la communication de documents.

2. Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint d’une ingérence dans sa vie privée du fait du dispositif de géolocalisation sur le véhicule, qui n’a aucune base légale respectueuse des critères de la qualité de la loi tels qu’affirmés par la Cour. Il soutient que, à la différence du droit allemand (Uzun c. Allemagne, no 35623/05, CEDH 2010 (extraits)), aucun texte de droit interne ne permet de prévoir la possibilité d’être surveillé par un GPS mis en place sur un véhicule à l’insu de son utilisateur.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. À la lumière de l’arrêt Uzun c. Allemagne, no 35623/05, CEDH 2010 (extraits), la mise en place du dispositif de géolocalisation sur le véhicule du requérant a-t-elle constitué une ingérence dans son droit au respect de sa vie privée garanti par l’article 8 de la Convention ?

Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 ?

2. La délivrance, au cours de l’enquête préliminaire, de la réquisition du 24 juillet 2009 à un opérateur de téléphonie par les officiers de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République, a-t-elle porté atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée et de sa correspondance au sens de l’article 8 de la Convention ?

Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 ?

Les parties sont invitées à fournir des informations sur la suite de la procédure pénale.

 

Full & Egal Universal Law Academy