DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête no 58436/00
présentée par Abdelamid BENABDALLAH
contre la France
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 17 décembre 2002 en une chambre composée de
MM.A.B. Baka, président,
J.-P. Costa,
Gaukur Jörundsson,
C. Bîrsan,
K. Jungwiert,
M. Ugrekhelidze,
MmeA. Mularoni, juges,
et de M.T.L. Early, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 18 novembre 1999,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, Abdelamid Benabdallah, est un ressortissant français, né en 1960 et résidant à Neuville sur Saône.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Par jugement du 13 mai 1992, le tribunal de grande instance de Lyon prononça le divorce entre le requérant et M.N. Il fixa la résidence habituelle de l’enfant née du mariage chez la mère, accorda l’autorité parentale exclusive à la mère, attribua un droit de visite et d’hébergement au requérant, et fixa le montant de la pension alimentaire due par ce dernier.
Par ordonnance du 20 septembre 1994, le juge aux affaires familiales augmenta le montant de la pension alimentaire mise à la charge du requérant pour l’entretien de sa fille. Le 20 décembre 1994, il débouta M.N. de sa nouvelle demande d’augmentation de la pension alimentaire. Par ordonnance du 11 janvier 1996, le juge aux affaires familiales réduisit la pension alimentaire.
Par ordonnance du 19 décembre 1996, le juge aux affaires familiales rejeta une demande de M.N. tendant à la restriction du droit de visite accordé au requérant, et ordonna une enquête sociale. Le rapport de l’enquête fut déposé le 16 avril 1997. Par ordonnance du même jour, le juge fixa les modalités du droit de visite et d’hébergement du requérant pour les vacances d’avril 1997.
Au cours de l’audience du 10 juin 1997 devant la chambre de la famille du tribunal de grande instance de Lyon, le requérant sollicita reconventionnellement l’exercice conjoint de l’autorité parentale et l’extension de son droit de visite et d’hébergement.
Par ordonnance du 29 juillet 1997, le juge aux affaires familiales maintint le droit de visite du requérant tel que fixé dans les précédentes décisions. Il fixa le montant de la contribution du père à l’entretien de l’enfant. Avant dire droit, il ordonna un examen médico-psychologique de l’enfant avec audition de ses parents.
Le 18 août 1997, le requérant interjeta appel de cette ordonnance.
Par ordonnance du 12 mai 1998, le juge rejeta la demande de M.N. tendant à la suspension du droit de visite et d’hébergement du père.
Par arrêt du 17 novembre 1998, la cour d’appel de Lyon confirma l’ordonnance du 29 juillet 1997.
Par ordonnance du 3 juillet 1998, le juge organisa, dans l’attente du rapport d’expertise, le droit de visite et d’hébergement du père.
Par ordonnance du 18 janvier 2000, le juge aux affaires familiales, au vu du rapport d’expertise, confirma l’exercice par la mère de l’autorité parentale, ainsi que le droit de visite et d’hébergement du père, qui s’exercerait librement. Il fixa par ailleurs le montant de la pension alimentaire mensuelle due par le requérant pour l’entretien et l’éducation de l’enfant.
M.N. ayant interjeté appel de cette ordonnance, l’affaire devait être entendue par la cour d’appel de Lyon le 17 avril 2001.
GRIEF
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure.
EN DROIT
Le requérant se plaint de la durée de la procédure sur le fondement de l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
Le Gouvernement soutient que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes au sens de l’article 35 § 1 de la Convention. Il souligne à cet égard que le requérant avait la possibilité de soumettre son grief tiré de la durée de la procédure aux juridictions françaises dans le cadre d’une action en responsabilité fondée sur l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire. Une récente évolution de la jurisprudence interne démontrerait le caractère « effectif » d’un tel recours.
Le requérant estime que l’hypothèse selon laquelle un recours exercé au titre de l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire serait lui-même enlisé dans un délai anormal est tout à fait vraisemblable en l’état actuel du fonctionnement de la justice française ; cela serait d’autant plus vrai que le jugement fondé sur l’application de l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire est lui-même susceptible de voies de recours (appel, pourvoi en cassation). En outre, le requérant relève que la mise en œuvre de l’article L. 781-1 précité a pour conséquence de soumettre à la censure du service judiciaire français un déni de justice allégué par un requérant à l’encontre de ce même service de la justice qui deviendrait ainsi, selon lui, juge et partie, en violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes et elle a déjà eu à se prononcer sur l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire au regard de cette exigence. Au vu de l’évolution jurisprudentielle dont fait état le Gouvernement, la Cour a jugé que le recours fondé sur l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire permet de remédier à une violation alléguée du droit de voir sa cause entendue dans un « délai raisonnable » au sens de l’article 6 § 1 de la Convention (Giummarra et autres c. France (déc.), no 61166/00, 12 juin 2001), quel que soit l’état de la procédure au plan interne (Mifsud c. France [GC] (déc.), no 57220/00, 11 septembre 2002). Elle a précisé que ce recours avait acquis, à la date du 20 septembre 1999, le degré de certitude juridique requis pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention, parvenant en conséquence à la conclusion que tout grief tiré de la durée d’une procédure judiciaire, introduit devant elle après le 20 septembre 1999 sans avoir préalablement été soumis aux juridictions internes dans le cadre d’un recours fondé sur l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire, est en principe irrecevable, quel que soit l’état de la procédure au plan interne.
En l’espèce, le requérant a saisi la Cour le 18 novembre 1999 sans avoir préalablement exercé ce recours. Il n’a donc pas épuisé les voies de recours internes quant à son grief tiré de la durée de la procédure litigieuse.
La requête doit en conséquence être rejetée en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
T.L. EarlyA.B. Baka
Greffier adjointPrésident
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