Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 93
Janvier 2007
Benazet c. France (déc.) - 49/03
Décision 4.1.2007 [Section II]
Article 37
Article 37-1-c
Poursuite de l'examen non justifiee
Avis du juge en charge de la tutelle de l'unique héritière du requérant décédé, déconseillant, dans l'intérêt de celle-ci, qu'elle poursuive la requête : radiation du rôle
Le requérant se plaignait devant la Cour de Strasbourg de plusieurs violations de la Convention en raison de son internement psychiatrique. Il est décédé alors que l'examen de sa requête était pendant. Son unique héritière était placée sous tutelle d'Etat d'une association pour adultes et jeunes handicapés. Cette association estima ne pas pouvoir décider seule de l'opportunité de la reprise et de la poursuite de la requête du défunt par sa fille et sollicita l'autorisation du juge des tutelles. Celui-ci indiqua qu'au vu des éléments médicaux, il ne lui apparaissait pas opportun, dans l'intérêt de la protection de l'enfant sous tutelle, qu'elle reprenne à son compte les divers contentieux que son père avait intenté et notamment la requête : radiation.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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