Communiquée le 19 octobre 2017
QUATRIÈME SECTION
Requête no 17874/13
Narcis Rozalino BENCĂU
contre la Roumanie
introduite le 7 mars 2013
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête porte sur l’impossibilité du requérant, né hors mariage, d’engager efficacement une action en recherche de paternité, au motif que le délai de prescription pour engager une telle action était échu avant qu’il acquière la pleine capacité juridique (soit avant sa majorité). L’affaire est similaire à l’affaire Călin et autres c. Roumanie, (nos 25057/11 et 2 autres, 19 juillet 2016).
La Cour constitutionnelle roumaine a rendu le 29 novembre 2016 une décision dans laquelle elle a déclaré inconstitutionnel l’article de loi limitant le délai légal pour engager une action en recherche de paternité à un an après la naissance de l’enfant.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le requérant bénéficie-t-il d’une voie de recours efficace, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention, pour faire réparer au niveau interne les violations alléguées de l’article 6 de la Convention et de l’article 8 de la Convention pris seul ou en combinaison avec l’article 14 de la Convention, compte tenu de l’adoption par la Cour constitutionnelle de la décision no 697 du 29 novembre 2016 et publiée au Journal officiel le 23 février 2017 ?
2. Y a-t-il eu violation du droit d’accès à un tribunal du requérant tel que garanti par l’article 6 § 1 de la Convention, compte tenu du fait que les juridictions nationales ont rejeté son action en recherche de paternité comme étant tardive, en lui opposant ainsi le délai de prescription en vigueur lors de sa naissance et arrivé à l’échéance avant qu’il puisse engager lui-même une telle action (voir, par exemple, Mizzi c. Malte, no 26111/02, §§ 49 et 71-91, CEDH 2006‑I (extraits)) ?
3. Y a-t-il eu ingérence dans le droit du requérant au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 de la Convention, en raison du rejet par l’arrêt du 11 septembre 2012 de la cour d’appel de Alba-Iulia pour tardiveté de son action en recherche de paternité ?
4. En outre, la violation alléguée était-elle nécessaire dans une société démocratique au sens de l’article 8 § 2 de la Convention (voir, par exemple, l’affaire Călin et autres c. Roumanie (nos 25057/11 et 2 autres, 19 juillet 2016) ?
5. Le requérant a-t-il été victime d’une discrimination contraire à l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 8 vis-à-vis des enfants nés hors mariage après l’entrée en vigueur du nouveau code civil et dont le droit d’engager des actions en recherche de paternité est imprescriptible (voir, par exemple et mutatis mutandis, Konstantinidis c. Grèce, no 58809/09, 3 avril 2014, et Röman c. Finlande, no 13072/05, 29 janvier 2013) ?
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