Publié le 28 mars 2022
DEUXIÈME SECTION
Requête no 48807/14
Natalia BENDIC
contre la République de Moldova
introduite le 19 juin 2014
communiquée le 8 mars 2022
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne des conclusions divergentes opérées par les tribunaux internes dans deux procédures civiles distinctes, mais qui seraient relatives aux mêmes faits. Elle soulève des questions sur le terrain de l’article 6 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
Les deux procédures furent engagées par M., l’ancien concubin de la requérante.
Dans sa première action, il demanda à être reconnu propriétaire de l’appartement enregistré au nom de la requérante. Les tribunaux estimèrent qu’il n’avait pas été établi que M. avait réglé l’achat de l’appartement et rejetèrent l’action comme mal fondée.
Dans le cadre de la seconde procédure, M. réclama à la requérante le remboursement des sommes qu’il aurait payées pour l’acquisition de l’appartement en question. Après avoir examiné essentiellement les mêmes éléments de preuves que ceux produits lors de la première procédure, les juges considérèrent que c’était M. qui avait financé l’achat de l’appartement litigieux et obligèrent la requérante à lui rembourser les sommes ainsi réglées. Ils rejetèrent l’exception de la chose jugée, soulevée par la requérante, au motif que les deux procédures en cause avaient des objets différents. Ils précisèrent en outre que les conclusions opérées dans le cadre de la première procédure n’avaient pas de force probante. La décision définitive relativement à la seconde procédure est celle de la Cour suprême de justice du 30 avril 2014.
Invoquant l’article 6 de la Convention, la requérante se plaint d’une atteinte au principe de la sécurité des rapports juridiques en ce que les juges dans la seconde procédure auraient ignoré les conclusions opérées dans le cadre de la première procédure. Sur le terrain de cet article, elle allègue également que les juges dans la seconde procédure n’ont nullement expliqué pourquoi ils ont apprécié certaines preuves décisives d’une manière différente de celle des instances ayant tranché le premier litige. Invoquant enfin l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, la requérante se plaint d’avoir été privée de son argent, d’une part, de manière illégale et, d’autre part, à la suite d’une procédure durant laquelle ses droits garantis par l’article 6 de la Convention avaient été méconnus.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. La contestation sur les droits et obligations de caractère civil de la requérante a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ? En particulier, le principe de la sécurité des rapports juridiques a-t-il été respecté ? À ce sujet, y a-t-il eu une identité de questions à trancher dans les deux procédures civiles suivies en l’espèce et, dans l’affirmative, les juridictions dans la seconde procédure ont-elles avancé un motif valable pour déroger à l’appréciation faite par les juges dans la première procédure à l’égard de ces questions (Rozalia Avram c. Roumanie, no 19037/07, §§ 42-43, 16 septembre 2014, et Lady S.R.L. c. République de Moldova, no 39804/06, § 25, 23 octobre 2018) ?
2. Y a-t-il eu atteinte au droit de la requérante au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 ? En particulier, la seconde procédure interne a-t-elle offert à la requérante les garanties procédurales nécessaires pour faire valoir son droit au respect de ses biens (Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], no 73049/01, § 83, CEDH 2007‑I) ?