TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 29225/07
présentée par Benedict Ioan MARTIN
contre la Roumanie
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 22 septembre 2009 en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupančič,
Egbert Myjer,
Luis López Guerra,
Ann Power, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 4 juillet 2007,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
PROCÉDURE
Le requérant, M. Benedict Ioan Martin, est un ressortissant allemand, né en 1921 et résidant à Cluj-Napoca. Il est représenté devant la Cour par Mes Remus Luca et Marius Luca, avocats à Cluj-Napoca. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent,
M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
Le requérant alléguait l’impossibilité d’obtenir une réparation pour un immeuble qui avait été pris illégalement par l’Etat, en raison de l’inefficacité des lois de restitution.
Le 9 septembre 2008, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement, sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
Le 15 janvier 2009, le Gouvernement a transmis au greffe ses observations sur la recevabilité et le fond de la requête. Celles-ci ont
été adressées à la partie requérante le 12 février 2009, laquelle a été
invitée à faire parvenir les siennes en réponse avant le 26 mars 2009. Le
23 mars 2009, la Cour a également transmis au requérant une lettre du Gouvernement informant la Cour que les autorités avaient délivré au requérant, le 5 janvier 2009, une décision reconnaissant son droit à réparation. Le requérant a été invité à commenter cette information avant le 6 avril 2009.
Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 13 juillet 2009, la Cour a attiré l’attention de la partie requérante sur le fait que le délai qui lui était imparti pour la présentation de ses observations était échu et qu’aucune prorogation de ce délai n’a été sollicité. Elle a indiqué qu’aux termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances donnent à penser qu’un requérant n’entend pas maintenir sa requête. Elle relève que cette lettre a été reçue par le requérant le 20 juillet 2009. A ce jour la Cour n’a reçu aucune information de la part du requérant, sa dernière lettre datant, en effet, du 17 mai 2008.
EN DROIT
A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le requérant n’entend plus maintenir sa requête au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention.
Par ailleurs, conformément à l’article 37 § 1 in fine, la Cour estime qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles n’exige la poursuite de l’examen de la requête. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Santiago QuesadaJosep Casadevall
GreffierPrésident
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