COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête N° 24320/94
Enrico Benedettini
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 24 mai 1995)
I. INTRODUCTION
1. Le présent rapport concerne la requête No 24320/94 introduite
le 10 juin 1993 contre l'Italie et enregistrée le 7 juin 1994. Le
requérant est un ressortissant italien né en 1934 et réside à Marina
di Carrara (Carrara).
Le Gouvernement italien a été représenté, en qualité d'Agent,
d'abord par M. Luigi Ferrari Bravo, puis par M. Umberto Leanza,
successivement Chefs du service du Contentieux diplomatique au
Ministère des Affaires étrangères.
2. Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile,
a été communiquée le 5 juillet 1994 au Gouvernement. A la suite d'un
échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le
28 février 1995. Le texte de la décision sur la recevabilité est
annexé au présent rapport.
3. Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir
un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la
Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a
adopté le 24 mai 1995 le présent rapport conformément à l'article 31
par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
M. C.L. ROZAKIS, Président
Mme J. LIDDY
MM. E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
G. RESS
A. PERENIC
C. BÎRSAN
4. Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point
de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie,
une violation de la Convention.
5. Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des
Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2
de la Convention.
II. ETABLISSEMENT DES FAITS
6. Par acte déposé au greffe du tribunal d'instance de Carrara le
3 juin 1985, le requérant engagea une action en dénonciation de
nouvel oeuvre afin d'obtenir la suspension des travaux entrepris par
M.O. sur un fonds voisin. Il demanda également la démolition des
constructions déjà bâties sans respecter les distances prévues par la
loi.
7. La mise en état de l'affaire commença le 10 juin 1985 et se
termina, dix audiences plus tard, le 20 février 1987 par la
présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la
chambre compétente fut fixée au 16 juillet 1987.
8. Par un jugement du 25 août 1987, dont le texte fut déposé au
greffe le 2 septembre 1987, le juge d'instance de Carrara fit droit
à la demande du requérant.
9. Le 10 novembre 1987, M.O. interjeta appel devant le tribunal de
Massa. La mise en état de l'affaire commença le 26 janvier 1988.
L'audience du 24 mai 1988 fut renvoyée d'office. Après l'audience du
20 décembre 1988, le 28 mars 1989 le juge de la mise en état fixa
l'audience de présentation des conclusions au 27 juin 1989.
Toutefois, cette audience ainsi que les quatre audience qui suivirent
furent renvoyées d'office. Les parties présentèrent leurs conclusions
le 16 avril 1991. L'audience de plaidoirie devant la chambre
compétente fut fixée au 11 février 1992.
10. Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe
le 1er septembre 1993, le tribunal de Massa rejeta l'appel.
III. AVIS DE LA COMMISSION
11. Le requérant se plaint de la violation du principe du délai
raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
12. Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur
des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans
le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la
Convention.
13. La procédure litigieuse, qui a débuté le 3 juin 1985 et s'est
terminée le 1er septembre 1993, a duré huit ans et un peu moins de
trois mois.
14. Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission
en la matière et sur la base des informations fournies par les deux
parties, la Commission a relevé des retards imputables aux
juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la
procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du
"délai raisonnable".
CONCLUSION
15. La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce,
violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
Le Secrétaire Le Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (C.L. ROZAKIS)
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