SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête N° 22031/93
présentée par Fernando BENEGAS FRANCO
et José Fernando BRÁS FRANCO
contre le Portugal
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La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 5 avril 1995 en présence
de
M. H. DANELIUS, Président
Mme G.H. THUNE
MM. G. JÖRUNDSSON
S. TRECHSEL
J.-C. SOYER
H.G. SCHERMERS
F. MARTINEZ
L. LOUCAIDES
J.-C. GEUS
M.A. NOWICKI
I. CABRAL BARRETO
J. MUCHA
D. SVÁBY
M. K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;
Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 11 mai 1993 par Fernando Benegas
Franco et José Fernando Brás Franco contre le Portugal et enregistrée
le 10 juin 1993 sous le N° de dossier 22031/93 ;
Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de
la Commission ;
Vu la décision de la Commission du 2 mars 1994 de porter la
requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;
Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le
13 mai 1994 et les observations en réponse présentées par les
requérants le 15 juin 1994 ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
Le premier requérant est un ressortissant portugais né en 1934.
Le deuxième requérant est le fils du premier requérant. Il est un
ressortissant portugais né en 1969. Les deux requérants résident à São
Martinho do Bispo - Coimbra (Portugal).
Ils sont représentés devant la Commission par Me Joaquim Pires
de Lima, avocat à Cascais.
Dans leur requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention,
ils se plaignent de la durée de la procédure engagée devant le tribunal
d'Ourique.
Le 28 décembre 1973 eut lieu un accident de la circulation dans
lequel Mme Regina Maria Pires Brás, épouse du premier requérant et mère
du deuxième requérant, est décédée. Dans le même accident, le deuxième
requérant subit de graves blessures allant jusqu'à justifier une
invalidité partielle permanente et trois autres personnes sont décédées
par suite de blessures.
Une procédure pénale contre l'autre conducteur intervenant dans
l'accident fut alors déclenchée, mais classée en avril 1974 suite au
décès de l'accusé.
Le 20 décembre 1976, les requérants introduisirent une action en
dommages-intérêts contre les héritiers de l'autre conducteur et leur
compagnie d'assurances, ainsi que contre l'employeur de Mme Pires Brás,
qui était le propriétaire du véhicule qu'elle conduisait, et sa
compagnie d'assurances.
Le 25 novembre 1992, la Cour suprême rendit son arrêt fixant de
manière définitive les montants des indemnisations en cause.
EN DROIT
Le grief des requérants porte sur la durée de la procédure
litigieuse. Cette procédure a débuté le 20 décembre 1976 et s'est
terminée le 25 novembre 1992 par l'arrêt de la Cour suprême.
La période à considérer n'a toutefois pas commencé dès cette
date, mais avec l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard du
Portugal, le 9 novembre 1978 (cf. Cour eur. D.H., arrêt Moreira de
Azevedo c/Portugal du 23 octobre 1990, série A n° 189, p. 17, par. 70).
Pour vérifier le caractère raisonnable du laps de temps écoulé à partir
de cette date, il faut cependant tenir compte de l'état où l'affaire
se trouvait alors (arrêt précité, loc. cit.).
Selon les requérants, la durée de la procédure, qui est de
presque quatorze ans, ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable"
(article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention). Le Gouvernement admet
que la procédure devant le tribunal de première instance a dépassé le
délai raisonnable, mais soutient que tel n'a pas été le cas devant les
juridictions de recours.
La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la
jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai
raisonnable" (complexité de l'affaire, comportement des parties et des
autorités compétentes), et compte tenu de l'ensemble des éléments en
sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.
Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,
DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Le Secrétaire de la Le Président de la
Deuxième Chambre Deuxième Chambre
(K. ROGGE) (H. DANELIUS)
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