Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 261
Avril 2022
Benkharbouche et Janah c. Royaume-Uni - 19059/18
Arrêt 5.4.2022 [Section IV]
Article 37
Article 37-1
Radiation du rôle
Reconnaissance par le Gouvernement de violations de la Convention mais offre de réparation inadéquate : non-radiation du rôle
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Accès à un tribunal
Législation sur l’immunité de juridiction ayant empêché les requérantes d’introduire des actions en justice après avoir été licenciées par des ambassades étrangères au Royaume-Uni : violations
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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