Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 189
Octobre 2015
Benmouna et autres c. France (déc.) - 51097/13
Décision 15.9.2015 [Section V]
Article 2
Obligations positives
Défaut d’action en reconnaissance de la responsabilité de l’État suite à un suicide en garde à vue : irrecevable
En fait – Les requérants sont respectivement les parents, les sœurs et le frère de M.B. En juillet 2009, ce dernier se suicida par pendaison lors de sa garde à vue pour des faits de tentative d’extorsion aggravée. Son père ne croyant pas à la thèse du suicide porta plainte. Le procureur de la République requit l’ouverture d’une information judiciaire du chef d’homicide involontaire. En septembre 2010, la juge d’instruction rendit une ordonnance de non-lieu. Les recours des requérants en appel et en cassation furent rejetés.
En droit – Article 2 (volet matériel) : Les requérants n’ont pas exercé l’action prévue par l’article L. 141‑1 du code de l’organisation judiciaire (COJ), permettant de faire reconnaître judiciairement la responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice, ainsi que d’indemniser le préjudice subi par la victime et par les membres de son entourage justifiant avoir subi un dommage par ricochet. Si le texte subordonne l’engagement de ce type de responsabilité au constat d’un déni de justice ou d’une faute lourde, les développements jurisprudentiels ont conduit les juridictions internes à interpréter cette dernière notion de manière de plus en plus extensive.
Dans de précédentes affaires*, la Cour avait estimé que ce recours n’avait pas, à l’époque des faits, acquis un degré de certitude juridique suffisant pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention dans les circonstances envisagées.
Or ce raisonnement n’est pas applicable à la présente affaire, dont les faits sont nettement postérieurs. De plus, plusieurs arrêts relatifs à la responsabilité de l’État en raison du suicide d’une personne privée de sa liberté pour les besoins d’une enquête pénale ont été rendus depuis par la Cour de cassation. Aussi, la requête introduite devant la Cour, à la suite d’un arrêt de 2011 où la juridiction avait refusé la mise en jeu de cette responsabilité, a été jugée irrecevable. La Cour considère donc que le recours issu de l’article L. 141‑1 du COJ a acquis un degré de certitude juridique suffisant pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention dans les circonstances de l’espèce, au plus tard en mars 2011, soit près de deux ans avant l’arrêt de la Cour de cassation du 5 février 2013.
Partant, le fait pour les requérants de s’être constitués parties civiles dans le cadre de la procédure pénale ne les dispensait pas d’exercer une action en responsabilité contre l’État pour fonctionnement défectueux du service de la justice, qui offre un régime plus souple que l’action pénale et, en conséquence, d’autres chances de succès. En effet, cette dernière suppose, pour être couronnée de succès, que soit démontrée la commission d’une infraction pénale.
Conclusion : irrecevable (non-épuisement des voies de recours internes).
La Cour conclut aussi à l’irrecevabilité de la requête concernant le volet procédural de l’article 2 pour défaut manifeste de fondement, n’ayant pu être affirmé que l’enquête conduite à la suite du décès de M.B. n’était pas effective.
* Saoud c. France, 9375/02, 9 octobre 2007, Note d’information 101.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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