Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 1
Novembre-Décembre 1998
Benrachid c. France (déc.) - 39518/98
Décision 8.12.1998
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie familiale
Expulsion d’un étranger ayant vécu en France depuis l’âge de 7 ans: irrecevable
Le requérant, d’origine algérienne, est entré à 7 ans sur le territoire français et y a vécu de 1970 jusqu’à 1993, date de son expulsion. Un arrêté d’expulsion a été pris à son encontre par le ministre de l’Intérieur suite à sa condamnation pour vols avec armes et séquestration illégale de personne comme otage. Le tribunal administratif rejeta son recours et le Conseil d’Etat confirma cette décision.
Irrecevable sous l’angle de l’article 8: Selon la jurisprudence constante des organes de la Convention, les Etats contractants ont le droit de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des non-nationaux. Cela s’applique sous réserve de ne pas porter atteinte au droit protégé par le dit article. Compte tenu de l’âge auquel est arrivé le requérant sur le territoire français et du fait que sa famille y réside, l’arrêté d’expulsion constituait une ingérence. Cependant, il avait effectué son service militaire en Algérie et avait donc des liens suffisants avec ce pays. En outre, cette mesure visait les buts légitimes de défense de l’ordre et de prévention des infractions pénales ; étant donné la gravité des infractions commises par l’intéressé cette mesure n’était pas disproportionnée: manifestement mal fondée.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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