Communiquée le 10 février 2016
TROISIÈME SECTION
Requêtes nos 36537/15 et 36539/15
Sergio BENITEZ MORIANA contre l’Espagne
et Ivo Aragon INIGO FERNANDEZ contre l’Espagne
introduites le 16 juillet 2015
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requérants, président et porte-parole, respectivement, d’une association ayant trait à la protection de l’environnement, dénoncent une ingérence disproportionnée dans l’exercice de leur droit à la liberté d’expression, en violation de l’article 10 de la Convention. Ils ont été condamnés au pénal en raison des expressions employées dans une lettre ouverte publiée dans un quotidien à tirage provincial. La lettre en question concernait la conduite d’une juge au sein d’une procédure contentieuse-administrative affectant les requérants, et la décision qui y fut rendue. Ils font valoir que la question de l’intérêt général du contenu de la lettre litigieuse n’a aucunement été prise en compte par les juridictions pénales internes.
QUESTION AUX PARTIES
Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression des requérants, et spécialement à leur droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention, compte tenu des arguments avancés par les requérants et de leur condamnation au pénal ?
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