PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 46141/06
Daniela BENVENUTI contre l’Italie
et 28 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 29 novembre 2018 en un comité composé de :
Aleš Pejchal, président,
Jovan Ilievski,
Gilberto Felici, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des requérants et les précisions pertinentes sur les requêtes figurent dans le tableau joint en annexe.
Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes ou durée des procédures y relatives) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »).
Par la suite, les parties ont informé la Cour qu’elles étaient parvenues à un accord dans le cadre de la procédure interne. L’accord de règlement aux termes duquel les requérants ont accepté que les requêtes soient rayées du rôle a été conclu sous réserve de l’engagement du Gouvernement à payer à chaque requérant la somme forfaitaire de 200 euros (EUR) à titre de dommage moral découlant des violations dénoncées, en sus des sommes « Pinto » éventuellement encore dues (majorées des intérêts légaux jusqu’à la date du paiement) et d’un montant forfaitaire de 30 EUR à titre de frais et dépens par requête. Ces sommes seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Le paiement vaudra règlement définitif des affaires.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que le litige a été résolu au sens de l’article 37 § 1 b) de la Convention. Par ailleurs, aucun motif particulier touchant au respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses protocoles n’exige la poursuite de l’examen des requêtes en vertu de l’article 37 § 1 in fine.
Il y a donc lieu de rayer les requêtes du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 20 décembre 2018.
Liv TigerstedtAleš Pejchal
Greffière adjointe f.f.Président
ANNEXE
No
Requête No
Introduite le
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Représenté par
1
46141/06
27/10/2006
Daniela BENVENUTI
01/11/1961
Forlì
Carlo ZAULI
2
14851/07
27/03/2007
Carlo MICHELI GIGOTTI
07/03/1946
Roma
Alessandro MARCHETTI
3
71813/10
09/11/2010
Gualtiero BROLLI
25/08/1935
Roma
Massimo CLEMENTI
4
8435/11
14/01/2011
Rosalba PANTO’
30/01/1940
Messina
Maria BELLANTONE
27/01/1967
Messina
Gaetano BELLANTONE
04/10/1964
Messina
Luciana BELLANTONE
29/05/1967
Messina
Giuseppina BELLANTONE
29/05/1967
Messina
Marco BELLANTONE
30/01/1969
Messina
Andrea BELLANTONE
14/04/1978
Messina
Carmelo MARCHETTI
5
30509/11
07/04/2011
Pasqualina Maria LAUDATO
13/05/1942
Campolattaro
Carlo PAGLIA
6
47009/11
12/05/2011
Luigi CARRO
03/08/1944
Macerata Campania
Massimo FERRARO
7
47301/11
06/05/2011
Francesco FERRARA
28/06/1954
Acerra
Massimo FERRARO
8
59303/11
23/08/2011
Sirena BENEDETTI
07/12/1948
Priverno
Francesco PANDOLFI
9
61998/11
14/09/2011
Michelangelo MARCHISELLI
03/08/1950
Giovinazzo
Pietro TOURNIER
10
64899/11
07/10/2011
Benedetto Giovanni LOVASCIO
24/06/1951
Bitonto
Pietro TOURNIER
11
64904/11
07/10/2011
Benedetto Giovanni LOVASCIO
24/06/1951
Bitonto
Pietro TOURNIER
12
5661/12
05/01/2012
Virginio FERRO
03/01/1979
Piacenza
Fabio FERRO
17/03/1982
Roma
Maurizio DE STEFANO
13
5857/12
05/01/2012
Fabio FERRO
17/03/1982
Roma
Maurizio DE STEFANO
14
5860/12
05/01/2012
Virginio FERRO
03/01/1979
Piacenza
Maurizio DE STEFANO
15
7781/12
17/01/2012
Vincenzo DEL GRANDE
14/08/1942
Nocera Inferiore
Giuseppe MAURIELLO
16
12867/12
14/02/2012
Agata DELLA PORTA
08/05/1939
Nocera Inferiore
Giuseppe MAURIELLO
17
23373/12
16/02/2012
Rosa FIORE
15/11/1931
Grosseto
Massimo BARDELLI
03/09/1934
Grosseto
Vittorio PERONACI
18
24021/12
08/03/2012
Francesca COPPOLA
15/12/1955
Nocera Inferiore
Giuseppe MAURIELLO
19
27338/12
12/04/2012
Egidio PILOTTO
20/02/1947
Vicenza
Giulia PILOTTO
03/05/1973
Vicenza
Stefano MENTI
20
27344/12
12/04/2012
Elisa Tullia GOBBO
31/10/1935
Vicenza
(décédée)
Cinzia DI NATALE
16/06/1961
Costabissara
Franco DI NATALE
04/10/1964
Altavilla Vicentina
Héritiers :
Cinzia DI NATALE
16/06/1961
Costabissara
Franco DI NATALE
04/10/1964
Altavilla Vicentina
Stefano MENTI
21
37787/12
23/05/2012
Mario CIABATTONI
23/06/1961
Castorano
Pasqualino URRIANI
18/05/1954
Castel di Lama
Francesco MAROZZI
22
39430/12
02/05/2012
Giuseppe CALVI
12/09/1956
Bracciano
Massimo CLEMENTI
23
26364/13
29/12/2012
Osvaldo PICONE
05/01/1959
San Giorgio Jonico
Alessandro RENNA
24
68525/13
09/10/2013
Vincenzo COPPOLA
31/03/1947
Nocera Inferiore
Pia MIELE
25
71725/13
19/07/2013
Giorgio SPAGNOLI
22/06/1934
Grosseto
Vittorio PERONACI
26
13701/14
11/07/2013
Michele IZZO
16/06/1947
Benevento
Michele IZZO
27
28912/14
25/03/2014
Giorgio SPAGNOLI
22/06/1934
Grosseto
Vittorio PERONACI
28
37947/14
05/05/2014
Andrea CUCCHIA
07/12/1967
Perugia
Alice POTITO’
29
46183/17
11/07/2013
Michele IZZO
16/06/1947
Benevento
Michele IZZO
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