Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 47
Novembre 2002
Benzan c. Croatie - 62912/00
Arrêt 8.11.2002 [Section I]
Article 3
Traitement dégradant
Traitement inhumain
Conditions d'emprisonnement: règlement amiable
La requête porte sur les conditions de détention du requérant à la prison d'Etat de Lepoglava. L'intéressé se plaignait notamment de la surpopulation carcérale, de la nourriture et des conditions d'hygiène médiocres, et de l'absence d'activités. En juin 2002, il fut transféré dans une aile récemment rénovée.
Les parties sont parvenues à un règlement amiable aux termes duquel le requérant doit recevoir une indemnité de 12 000 euros et le Gouvernement s'engage à rénover d'ici fin septembre 2003 l'aile dans laquelle l'intéressé a été détenu.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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