SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête N° 24243/94
présentée par Roberta BERARDI
contre Saint-Marin
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La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 22 Février 1995 en
présence de
M. C.L. ROZAKIS, Président
Mme J. LIDDY
MM. A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
G. RESS
Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre
Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 11 mai 1994 par Roberta BERARDI
contre Saint-Marin et enregistrée le 1er juin 1994 sous le N° de
dossier 24243/94 ;
Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de
la Commission ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante, née en 1957, est une ressortissante de Saint
Marin et réside à Dogana.
Devant la Commission, elle est représentée par Me Bacciocchi,
avocat au barreau de Saint Marin.
Les faits, tels qu'ils ont été exposés par la requérante,
peuvent se résumer comme suit.
La requérante travaillait dans une entreprise sise à Saint
Marin.
Le 19 mai 1989, elle fut licenciée du fait qu'elle partageait
la vie avec une personne qui était employée dans une entreprise
concurrente et que son frère était également employé dans une
entreprise concurrente.
Le 6 décembre 1989, la requérante demanda au juge du travail
("Commissario della legge") d'annuler le licenciement et de la
réintégrer dans son poste de travail.
Par décision du 12 septembre 1991, le juge du travail rejeta
la demande de la requérante. Il estima que le licenciement était
justifié et conforme à la loi.
Par décision du 14 janvier 1994, le juge d'appel ("Giudice
delle Appellazioni civili") rejeta le recours formé par la
requérante contre la décision de première instance. Il motiva sa
décision comme suit :
".....Le licenciement de Mme Berardi est l'objet de la
cause....L'employeur soutient que le licenciement est justifié
parce que la confiance qu'il avait en elle avait disparu, du fait
qu'elle partageait la vie avec une personne employée dans une
entreprise concurrente et que son frère était également employé
dans une entreprise concurrente....Celle qui semble être, sur le
plan intuitif, un obstacle (à la continuation du rapport de
travail) ne trouve évidemment pas d'espace, s'agissant d'une
situation anormale et peu fréquente dans les strictes catégories
juridiques. On a dit anormale et peu fréquente, non parce qu'il
est rare qu'une employée avec fonctions directives ait un lien
sentimental, ni parce qu'il est rare qu'une employée avec
fonctions directives ait un frère et que ce frère ait lui aussi
une profession, mais parce que le cas d'une insistance commune (à
tous le trois) dans le même secteur professionnel n'a évidemment
pas une telle ampleur, surtout à Saint Marin, pour justifier une
prévision normative spécifique, soit dans les lois du travail soit
dans les contrats collectifs. Il semble probable que l'occasion
pour la perte de confiance se soit présentée lors de la première
maternité de Mme Berardi - événement qui peut donner lieu et que
normalement donne lieu à des rumeurs, compte tenu aussi du fait
que Mme Berardi n'est pas mariée. Tout ça, on peut dire, n'a rien
à voir avec le droit, et encore moins avec la protection des
employés et des employées, mais c'est significatif que ladite
perte de confiance se soit manifestée pour la première fois quand
Mme Berardi reprit son travail après le congé de maternité, et que
cette perte de confiance soit en rapport avec les mansions qu'elle
avait dans l'entreprise F., étant donné que le patron manifestait
ses intentions de l'aider à trouver un autre poste de travail,
dans une autre entreprise, évidemment opérant dans un autre
secteur d'activité. Et que les capacités de Mme Berardi n'étaient
pas en discussion est confirmé aussi soit par les tentatives, de
la part de l'entreprise F., de trouver une solution amiable,
tentatives dont on a des preuves écrites, soit par le refus
substantiel de l'employeur de participer à la procédure : ces
tentatives échouèrent à cause de la compréhensible opposition de
Mme Berardi, mais ces tentatives témoignent aussi la réluctance
de l'entreprise F. d'appliquer les sanctions disciplinaires
prévues par la loi et plus que aptes à s'appliquer à l'id quod
plerumque accidit, mais, comme on l'a dit, le cas d'espèce
plerumque non accidit. Mme Berardi s'est donc adressée aux
juridictions nationales, et à l'issue de la procédure de première
instance, le juge d'instance, interprétant la loi d'une manière
peut-être un peu forcée, a estimé que le licenciement était
valable parce qu'il était dû à un fait qui ne permettait pas la
continuation du rapport (de travail) et a estimé que l'accès à la
comptabilité de l'entreprise et les rapports avec clients et
fournisseurs constituaient un élément de rupture, de conflit
irréparable avec l'atmosphère réservée qui normalement
caractérise l'activité des entreprises. Trouvait (le juge
d'instance) ultérieure présomption de ça dans la circonstance que
quelques mois après le licenciement, Mme Berardi obtenait une
licence commerciale pour exercer une activité dans le même secteur
que l'entreprise F, ou dans un secteur proche. Bien sûr ce n'est
pas interdit, c'est par contre évident que s'il faut commencer une
activité l'on choisisse le secteur mieux connu, et personne ne se
plaint de ça, il s'agit pour le juge d'instance d'un élément qui
renforce le raisonnement de base. Si sur le plan formel, malgré
l'attaque de Me B. (l'avocat de la requérante) la solution de
l'affaire se tient, sur le plan substantiel - qui par longue
tradition est le plan où les raisonnements des juristes doivent
être fixés - il ne semble pas possible de trouver autre solution
pour le cas d'espèce, cas qui aurait pu être résolu hors du cadre
strictement judiciaire (à l'amiable). A ce juge (d'appel) ne reste
donc autre solution que de déclarer compensés les frais de la
procédure de première et deuxième instance, au motif que soit le
cas d'espèce soit la solution adoptée sortent en quelque mesure
du strictum ius et nécessitent solutions plutôt équitables que
juridiques. P.C.M. le juge d'appel déclare l'appel mal fondé et
confirme la décision de première instance....."
GRIEFS
La requérante se plaint de la décision du juge d'appel et
prétend qu'elle aurait fait l'objet d'un déni de justice. Elle se
plaint en particulier de ce que le juge d'appel, bien qu'il eût
manifesté un désaccord avec la décision de première instance, n'y
a pas donné suite sur le plan juridique. Elle invoque l'article
6 de la Convention.
EN DROIT
La requérante se plaint que la décision du juge d'appel n'est
pas motivée de manière suffisamment rigoureuse et à suffisance de
droit ; elle fait valoir que le juge d'appel, bien qu'il eût
manifesté un désaccord de fond avec la décision de première
instance, n'y a pas donné suite sur le plan juridique et qu'en
conclusion de son raisonnement le juge a indiqué que "la question
aurait pu être résolue de manière plus satisfaisante pour la
requérante en dehors du cadre strictement juridique". Dès lors,
la requérante estime être victime d'un déni de justice.
La Commission examinera le grief sous l'angle de l'article
6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, dont la première phrase est
libellée comme suit :
"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue
équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable,
par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi,
qui décidera, soit des contestations sur ses droits et
obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute
accusation en matière pénale dirigée contre elle".
La Commission rappelle tout d'abord qu'elle n'est pas
compétente pour examiner une requête relative à des erreurs de
fait ou de droit prétendument commises par une juridiction
interne, sauf et dans la mesure où ces erreurs lui semblent
susceptibles d'avoir entraîné une atteinte aux droits et libertés
garantis par la Convention (No 17722/91, déc. 8.4.91, D.R. 69
pp. 345, 354).
La Commission rappelle que l'exigence relative à l'existence
d'une motivation n'est pas absolue et son étendue dépend de la
nature et de la complexité de l'affaire (No 5460/72, déc. 2.4.73,
Annuaire 9 p. 152). La Commission rappelle ensuite que la garantie
découlant du principe du procès équitable dans le domaine de la
motivation du jugement est une garantie minimale, qui se limite
à l'exigence d'une clarté suffisante des motifs sur lesquels se
fondent les juges (No 29398/92, déc. 12.10.94, non publiée). La
Commission rappelle enfin que la question de savoir si un tribunal
a manqué à son obligation de motiver découlant de l'article 6
(art. 6) de la Convention ne peut s'analyser qu'à la lumière des
circonstances de l'espèce (voir Cour eur. D.H., arrêt Hiro Balani
c. Espagne du 9 décembre 1994, série A n° 303-B, par. 27 ; Cour
eur. D.H., arrêt Ruiz Torija c. Espagne du 9 décembre 1994, série
A n° 303-A, par. 29).
La Commission note qu'au niveau de la clarté la motivation
du juge d'appel aurait pu être mieux rédigée ; toutefois, la
Commission constate que la logique de la motivation est quand-même
saisissable. Le juge d'appel confirme le raisonnement du juge
d'instance, et indique que, sa tâche devant se limiter à
l'application du "strictum ius", la requérante aurait pu trouver
satisfaction en dehors du cadre strictement judiciaire, c'est à
dire dans le cadre d'une transaction amiable.
La Commission estime dès lors que le grief de la requérante
est manifestement mal fondé et doit être rejeté au sens de
l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.
Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,
DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE
Le Secrétaire de la Le Président de la
Première Chambre Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (C.L. ROZAKIS)
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