SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête No 26826/95
présentée par Annarosa Bergonzini
contre l'Italie
__________
La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 5 décembre 1995 en présence
de
M. C.L. ROZAKIS, Président
Mme J. LIDDY
MM. E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
G. RESS
A. PERENIC
C. BÎRSAN
K. HERNDL
Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;
Vu la requête introduite le 3 août 1993 par la requérante contre
l'Italie et enregistrée le 22 mars 1995 sous le No de dossier
26826/95 ;
Vu la décision de la Commission du 11 avril 1995 de porter la
requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;
Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et
les observations en réponse présentées par la requérante ;
Rend la décision suivante :
Le grief de la requérante porte sur la durée d'une procédure
civile qui a débuté le 30 mars 1988 devant le tribunal de Milan et
s'est terminée, quant à la procédure sur le bien-fondé, le 3 décembre
1992 par le dépôt au greffe du jugement de cette juridiction.
Quant à la procédure d'exécution, elle a commencé le 15 novembre
1993 devant le juge de l'exécution de Milan et s'est terminée, pour les
besoins de l'examen de la présente requête, le 9 septembre 1994 par
l'exécution du jugement. Globalement, la procédure a duré cinq ans et
presque six mois.
La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la
jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai
raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa
possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.
En conséquence, la Commission, à l'unanimité,
DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Le Secrétaire Le Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (C.L. ROZAKIS)
Full & Egal Universal Law Academy