PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 26887/10
Maria Cristina BERLESE contre l’Italie
et 8 autres requêtes
(voir tableau en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 14 décembre 2023 en un comité composé de :
Krzysztof Wojtyczek, président,
Lətif Hüseynov,
Ivana Jelić, juges,
et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Les détails concernant les requérants sont exposés dans le tableau joint en annexe. Le grief que les requérants tiraient de l’article 6 de la Convention (législation rétroactive qui influe sur le dénouement judiciaire d’un litige) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »).
Les requérants ont été représentés devant la Cour par Me R. Carlino, avocat exerçant à Rome.
Dans leurs observations sur la satisfaction équitable du 3 juillet 2023, les parties requérantes ont informé le greffe qu’elles ne souhaitent plus maintenir les requêtes devant la Cour.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
À la lumière de ce qui précède et en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention.
Il y a donc lieu de rayer ces requêtes du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 18 janvier 2024.
Viktoriya Maradudina Krzysztof Wojtyczek
Greffière adjointe f.f. Président
ANNEXE
Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention
No.
Requête No
Nom de l’affaire
Introduite le
Requérant
Année de naissance
Lieu de résidence
1.
26887/10
Berlese c. Italie
16/04/2010
Maria Cristina BERLESE
1940
Loiri
2.
32262/13
Frixa c. Italie
10/05/2013
Giuseppe FRIXA
1944
Rome
3.
28107/15
Perfido c. Italie
01/06/2015
Cosimo PERFIDO
1945
Rome
4.
30113/15
Caputo c. Italie
17/06/2015
Ciro CAPUTO
1944
Alghero
5.
31600/15
Colitti c. Italie
19/06/2015
Massimo COLITTI
1946
Fiumicino
6.
31904/15
Sollazzo c. Italie
24/06/2015
Enrico SOLLAZZO
1944
ROMA
7.
36160/15
Arrà c. Italie
18/07/2015
Bruno ARRÀ
1944
Naples
8.
36186/15
Lodi c. Italie
17/07/2015
Renato LODI
1929
Rocca di Papa
9.
36284/15
Zanconato c. Italie
17/07/2015
Alberto ZANCONATO
1942
Latina