COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
Requête N° 35343/97
Gerardo Bertozzi, Pietro Vorrasi,
Anna Ciarmoli et Orazio Forgione
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 4 mars 1999)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 35343/97 introduite le 30 octobre 1996 pour le premier requérant et le 31 octobre 1996 pour les autres requérants contre l'Italie et enregistrée le 11 mars 1997. Les requérants sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1951, 1953, 1944 et 1959. Le premier et les deux derniers requérants résident à Bénévent, le deuxième requérant à San Giorgio La Molara (Bénévent). Ils sont représentés devant la Commission par Maître Francesco Romano, avocat à Bénévent.
Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée par la Commission (Première Chambre) le 22 avril 1998 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 27 octobre 1998. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport. Eu égard à l'entrée en vigueur du Protocole n 11 en date du 1er novembre 1998, l'affaire a été transférée à la Commission en sa formation plénière.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'ancien article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission, après délibération, a adopté le 4 mars 1999 le présent rapport conformément à l'ancien article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.S. TRECHSEL, Président
E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
J.-C. SOYER
H. DANELIUS
MmeG.H. THUNE
M.F. MARTINEZ
MmeJ. LIDDY
MM.J.-C. GEUS
B. MARXER
M.A. NOWICKI
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
D. ŠVÁBY
G. RESS
A. PERENIČ
K. HERNDL
E. BIELIŪNAS
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
MM.R. NICOLINI
A. ARABADJIEV
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'ancien article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 20 mai 1989, les requérants, employés de la section comptable de la municipalité de Bénévent, déposèrent un recours au greffe du tribunal administratif régional de Campanie afin d'obtenir la reconnaissance de leur droit à la différence de rétribution due en raison des fonctions effectivement exercées.
7.Le même jour, les requérants présentèrent une demande tendant à la fixation de la date de l'audience. Le 23 juin 1995, ils présentèrent une demande tendant à la fixation urgente de la date de l'audience.
8.Par jugement du 26 mars 1996, le tribunal administratif régional rejeta le recours des requérants.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.Les requérants se plaignent de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" étant donné que les requérants revendiquent un droit purement patrimonial et relève donc de l'application de l'article 6 par. 1 de la Convention (voir Cour eur. D.H., arrêt De Santa c. Italie du 2 septembre 1997, Recueil des arrêts et décisions, 1997-V, pag. 1663, par. 18).
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 20 mai 1989 et s'est terminée le 29 juin 1996, a duré un peu plus de sept ans et un mois.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du « délai raisonnable ».
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.-T. SCHOEPFER S. TRECHSEL
Secrétaire Président
de la Commission de la Commission
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