PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête n° 31041/96
présentée par Ion Tudor BERZA
contre la Roumanie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant le 10 juillet 2001 en une chambre composée de
MmeE. Palm, présidente,
MM.L. Ferrari Bravo,
Gaukur Jörundsson,
R. Türmen,
C. Bîrsan,
T. Panţîru,
R. Maruste juges,
et de M. M. O’Boyle, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 11 novembre 1995 et enregistrée le 18 avril 1996,
Vu l’article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, Ion Tudor Berza, est un ressortissant roumain, né en 1944 et résidant à Bucarest.
Les faits, tels que présentés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Le 10 juin 1993, le requérant saisit le tribunal de première instance de Bucarest d’une action en revendication d’une maison nationalisée en vertu du décret n° 92/1950. Par jugement du 1er septembre 1993, le tribunal fit droit à l’action. Ce jugement devint définitif le 7 février 1994 et le requérant prit possession de la maison le 27 juillet 1994.
A une date qui n’a pas été précisée, le procureur général de la Roumanie forma un recours en annulation contre ce jugement. Le 31 mai 1995, la Cour suprême de justice admit le recours en annulation.
En 1997, le requérant saisit le tribunal de première instance du 1er arrondissement de Bucarest d’une nouvelle action en revendication de la même maison. Le 6 février 1998, le tribunal fit droit à sa demande. Ce jugement est devenu définitif le 8 septembre 1998.
Selon les informations données par le requérant le 18 mars 1999, le jugement a été exécuté le 9 février 1999, raison pour laquelle il n’entend plus maintenir la requête devant la Cour.
GRIEFS
1.Le requérant se plaint du fait que l’arrêt de la Cour suprême de justice l’a privé de son droit d’accès à un tribunal, en violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
2.Il se plaint, au égard de l’article 1er du Protocole N 1 à la Convention, de ce que l’arrêt de la Cour suprême de justice du 31 mai 1995 a porté atteinte à son droit au respect de ses biens, tel que reconnu par le jugement du 1er septembre 1993.
EN DROIT
La Cour constate que par lettre du 2 février 1999, le Gouvernement l’a informé que le requérant s’est vu restituer la maison en litige.
La Cour constate ensuite que 18 mars 1999, le requérant a confirmé la restitution, en précisant qu’il ne désirait plus maintenir la requête.
La Cour retient, à la lumière des observations du Gouvernement roumain et du requérant, que le litige a été résolu au sens de l’article 37 § 1 b) de la Convention et que, dès lors, la poursuite de l’examen de la requête ne se justifie plus.
La Cour considère par ailleurs qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des droits de l’homme garantis par la Convention n’exige la poursuite de l’examen de la requête en vertu de l’article 37 § 1 in fine de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Michael O’BoyleElisabeth Palm
GreffierPrésidente
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