Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 267
Octobre 2022
Besnik Cani c. Albanie - 37474/20
Arrêt 4.10.2022 [Section III]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Droits et obligations de caractère civil
Tribunal établi par la loi
Violation manifeste du droit interne ayant entaché la nomination d’un juge membre du collège chargé de l’évaluation du requérant, alors procureur, subséquemment révoqué sans contrôle juridictionnel ni redressement effectifs : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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