RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (97) 524
DROITS DE L’HOMME
REQUÊTE No 27189/95
BEVILACQUA CONTRE L’ITALIE
(adoptée par le Comité des Ministres le 29 octobre 1997,
lors de la 605e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci‑après dénommée «la Convention»),
Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l’Homme établi le 4 mars 1997, conformément à l’article 31 de la Convention au sujet de la requête introduite le 20 janvier 1994 par Mme Caterina Bevilacqua contre l’Italie (Requête no 27189/95);
Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 21 avril 1997 et que le délai de trois mois prévu à l’article 32, paragraphe 1, de la Convention s’est écoulé sans que l’affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l’Homme en application de l’article 48 de la Convention;
Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 3 décembre 1996, la requérante s’est plaint de la durée excessive d’une procédure relative à des droits et obligations de caractère civil devant les juridictions administratives;
Attendu que dans son rapport la Commission a exprimé l’avis, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention;
Attendu que, lors de la 605e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l’article 32, paragraphe 1, de la Convention, et fait sien l’avis exprimé par la Commission, a dit, par décision adoptée le 29 octobre 1997, qu’il y avait eu dans cette affaire violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention,
Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire;
Décide de poursuivre l’examen de la présente affaire, conformément à l’article 32 de la Convention, en vue de l’adoption de la résolution finale.
Full & Egal Universal Law Academy