Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 42
Mai 2002
Beyeler c. Italie [GC] - 33202/96
Arrêt 28.5.2002 [GC]
Article 41
Satisfaction équitable
Par un arrêt du 5 janvier 2000, la Cour a dit qu’il y avait eu violation de l’article 1 du Protocole n° 1 car le requérant avait dû supporter un fardeau disproportionné et excessif en raison des circonstances dans lesquelles l’Etat avait exercé son droit de préemption à l’égard d’un tableau dont il avait fait l’acquisition. La Cour a réservé la question de l’application de l’article 41.
Article 41 – Compte tenu de la diversité des éléments devant être considérés aux fins du calcul du préjudice ainsi que de la nature de l’affaire, la Cour juge opportun de fixer en équité une somme globale prenant en compte les divers éléments qu’elle a retenus. La Cour décide par conséquent d’allouer au requérant la somme de 1 300 000 EUR à titre de réparation du préjudice subi, y compris les frais extrajudiciaires et ceux encourus devant les juridictions internes. Elle octroie également au requérant 55 000 EUR au titre des frais encourus pour la procédure devant la Cour.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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