Communiquée le 9 septembre 2016
DEUXIÈME SECTION
Requête no 10150/10
İbrahim Halil BEYHAN contre la Turquie
introduite le 27 janvier 2010
EXPOSÉ DES FAITS
Le requérant, M. İbrahim Halil Beyhan, est un ressortissant turc né en 1968 et résidant à Istanbul. Il est représenté devant la Cour par Me İ. Kadirhan, avocat à Istanbul.
A. Les circonstances de l’espèce
1. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
2. Le 2 décembre 2006, le fils du requérant, Volkan Beyhan, âgé de neuf ans, fut renversé aux environs de 14h30 par un camion transportant des déchets de chantier vers un terrain militaire, conduit par B.A., employé de la Société Ak İnşaat (« Société Ak »), et décéda aussitôt, alors qu’il jouait dans une impasse piétonne à côté d’un parc de jeu, avec ses camarades, dont D.D., qui fut blessé.
3. Ce même jour, deux agents de police dressèrent un procès-verbal d’accident de la route, évaluant la part de responsabilité du conducteur du poids lourd à hauteur de 90 %, et celle des deux enfants à hauteur de 10 %.
4. Par un procès-verbal d’autopsie préalable élaboré le même jour, le procureur assista à l’examen du cadavre de l’enfant placé à la morgue de l’hôpital privé de Bahat, avant de le transférer à l’Institut médicolégal.
5. Le 3 décembre 2006, le parquet de Gaziosmanpaşa réclama auprès du tribunal de police du même lieu, le placement en détention provisoire du conducteur B.A.
6. Aussitôt, le tribunal de police de Gaziosmanpaşa auditionna le conducteur B.A., qui fit les déclarations suivantes :
« J’ai transporté du matériel à la déchèterie (...). J’ai déchargé. Je suis sorti. À ce moment-là, un autre véhicule chargé est venu dans mon sens. J’étais obligé de lui céder le passage car il était chargé, du coup, comme il ne pouvait pas faire marche arrière, c’était à moi de faire marche-arrière, j’ai contrôlé le rétroviseur, j’ai mis les signaux, j’ai contrôlé les rétroviseurs droite et gauche, le passage était libre, j’ai fait marche-arrière, puis commencé à aller en arrière en mettant mes sirènes. Soudainement, il y a eu des bruits qui disaient « un enfant est renversé ». Je me suis arrêté, quand je suis descendu j’ai vu que l’enfant était déjà mort. »
Ce tribunal refusa, le jour même, de donner une suite favorable à la demande du parquet.
7. Le 12 janvier 2007, l’Institut médicolégal d’Istanbul rendit un rapport par lequel trois experts constatèrent que le décès de l’enfant était causé par un traumatisme corporel général lié à des fractures crâniennes et au niveau du bassin, à des multiples fractures au niveau des phalanges et des côtes, à une hémorragie cérébrale et à une lacération des tissus cérébraux.
8. Par l’acte d’accusation du 22 mai 2007, le procureur sollicita auprès du tribunal correctionnel de Gaziosmanpaşa (« tribunal correctionnel »), la condamnation du conducteur B.A. pour homicide involontaire dans le chef du fils du requérant, et pour blessures involontaires sur la personne de D.D., sur le fondement de l’article 85-1 du Code pénal turc.
9. Le 23 juillet 2008, le tribunal susvisé demanda à la mairie du district de Gaziosmanpaşa si un titre autorisant le conducteur B.A. à transporter des déchets de chantier lui avait été délivré et quel était l’itinéraire déterminé pour le transport.
10. Le 29 août 2008, la mairie en question affirma qu’aucun titre n’avait été établi au nom du conducteur du véhicule impliqué dans l’accident et précisa que la détermination d’itinéraire relevait de la compétence de la mairie métropolitaine d’Istanbul (İstanbul Büyükşehir Belediyesi, « İBB »).
11. Le 12 septembre 2008, le tribunal correctionnel établit un procès‑verbal de descente sur les lieux de l’accident et recueillit les témoignages du requérant, du plaignant D.D., et de deux témoins oculaires, A.Y. et M.D.
12. Le 24 décembre 2008, le tribunal correctionnel interrogea de nouveau la mairie de Gaziosmanpaşa pour savoir si la Société Ak, employeur du conducteur B.A., avait obtenu l’autorisation de circuler pour le transport en question et un titre qui en aurait déterminé l’itinéraire.
13. Le 31 janvier 2009, cette mairie réaffirma que la matière relevait de la compétence d’İBB.
14. Par les écrits des 26 janvier, 9 et 25 février 2009, le requérant introduisit une demande d’élargissement de l’enquête afin d’inclure à la procédure en cours deux responsables de la Société Ak, Ö.K. et F.B., pour non-respect de la réglementation en matière du transport des déchets de chantier, et plus précisément, pour avoir organisé le transport litigieux sans obtenir l’autorisation de la mairie, pourtant expressément requise par les articles 23 et 24 du Règlement sur le contrôle des gravats d’excavation, de chantier et de ruines.
15. Par ailleurs, le 23 février 2009, le tribunal correctionnel demanda à İBB si la Société Ak avait obtenu, le jour de l’accident, l’autorisation pour organiser un tel transport et dans l’affirmative, de fournir l’itinéraire que le véhicule devait suivre.
16. Entre-temps, le 19 mars 2009, le parquet rejeta la demande d’élargissement de l’enquête pour absence de faute attribuable aux représentants de la Société Ak.
17. Le 3 avril 2009, İBB précisa qu’aucun titre n’avait été délivré pour autoriser le véhicule impliqué dans l’accident à circuler ce jour-là et que, partant, aucun itinéraire n’avait été déterminé.
18. Le 15 juillet 2009, la 5ème chambre de la cour d’assises d’Istanbul confirma le non-lieu du parquet à l’égard des représentants de la Société Ak. Ce jugement fut notifié au requérant le 11 août 2009.
19. Par un écrit du 25 décembre 2009, le requérant demanda au tribunal correctionnel de transmettre au parquet le dossier de l’affaire en cours pour l’établissement d’un acte d’accusation additionnel contre les représentants de la Société Ak pour non-respect de la réglementation en matière de transport des déchets de chantier.
20. Le 31 novembre 2009, le requérant demanda la récusation du juge du tribunal correctionnel.
21. Par une décision du 18 janvier 2010, la 5ème chambre de la cour d’assises de Bakırköy rejeta la demande de récusation et le dossier retourna devant la même formation.
22. Le 31 octobre 2011, le tribunal correctionnel donna une suite favorable à la demande du requérant concernant la saisine du parquet et y défera le dossier pour l’établissement d’un acte d’accusation additionnel s’agissant des représentants de la société et d’İBB.
23. Le 8 décembre 2011, le parquet répondit par la négative à cette demande et rendit un non-lieu.
24. Le 20 mars 2012, la 5ème chambre de la cour d’assises d’Istanbul confirma ce non-lieu.
25. Le 18 avril 2012, le tribunal correctionnel condamna le conducteur du véhicule B.A. à un an et huit mois d’emprisonnement avec sursis en application de l’article 85-1 du Code pénal.
26. Le 2 décembre 2013, la Cour de cassation cassa ce jugement pour mauvaise application des dispositions du Code susvisé et renvoya le dossier devant le même tribunal.
27. Le 21 mai 2014, le tribunal correctionnel se déclara incompétent au motif que la nature des accusations requérait l’application de l’article 85‑2 du Code pénal où l’infraction définie relevait de la compétence de la cour d’assises.
28. Ainsi, le 14 octobre 2014, la 13ème chambre de la cour d’assises d’Istanbul condamna le conducteur du véhicule à cinq ans d’emprisonnement qu’il commua en une peine d’amende de 36 500 livres turques (TRY) conformément aux règles d’aménagement de peine.
29. Le 27 décembre 2014, le requérant se pourvut en cassation.
30. À ce jour, l’affaire est toujours pendante devant la 12ème chambre criminelle de la Cour de cassation.
B. Le droit interne pertinent
31. Le Code pénal turc dispose dans son article qui régit l’homicide involontaire :
Article 85
1- Celui qui donne la mort à autrui sans l’intention de la donner est puni d’une peine allant de deux à six ans d’emprisonnement.
2- Si les faits ont donné la mort à une ou plus d’une personne en même temps qu’ils ont causé des blessures à une ou plus d’une personne, l’individu est puni d’une peine allant de deux à quinze ans d’emprisonnement.
32. Le règlement sur le contrôle des gravats d’excavation, de chantier et de ruines dispose dans ses articles pertinents :
Section IV Principes relatifs au transport des gravats d’excavation, de chantier et de ruines
Obtention de l’autorisation de transporter et de délivrer des gravats.
Article 23
Ceux qui génèrent des gravats d’excavation, de chantier et de ruine sont obligés de transporter ou de faire transporter lesdits gravats d’excavation, de chantier ou de ruine via des véhicules de transport autorisés à transporter vers les zones de décharge possédant les autorisations requises.
Ceux qui génèrent des sols d’excavation, ainsi que ceux dont l’activité génère des déchets de chantier ou de ruine à l’origine des gravats de plus de deux tonnes, doivent demander « l’autorisation de transporter et de délivrer des gravats » auprès de la mairie, ou de la mairie d’arrondissement pour les communes relevant de la mairie métropolitaine, s’agissant des zones municipales adjacentes, et en dehors de ces zones, auprès de la plus haute autorité administrative déconcentrée de l’État.
L’autorisation de transporter et de délivrer des gravats est composée de trois parties, dans la première section se trouvent ceux qui génèrent des gravats d’excavation, de chantier ou de ruine, dans la deuxième section, se trouvent les individus ou firmes transporteurs, et dans la troisième section se trouvent les informations relatives aux zones de recyclage ou d’accumulation des déchets (...).
Demande d’autorisation obligatoire pour les transporteurs des gravats d’excavation, de chantier et de ruines
Article 24
Les individus ou firmes souhaitant transporter des gravats d’excavation, de chantier ou de ruine sont obligés de solliciter « l’autorisation de transporter des gravats d’excavation, de chantier et de ruine » auprès de la mairie intéressée s’agissant des zones municipales adjacentes, et en dehors de ces zones, auprès de la plus haute autorité administrative déconcentrée de l’État. (...) Les noms et les informations de contact relatifs aux firmes ayant obtenu l’autorisation de transport dans le but de transporter lesdits gravats, ainsi que les lieux de recyclage ou d’accumulation et les croquis de l’itinéraire menant à ces lieux, sont diffusés par les mairies intéressées de façon à informer la population.
Précautions à prendre lors du transport des gravats d’excavation, de chantier et de ruines
Article 25
Les précautions nécessaires à prendre pour éviter la pollution, la perturbation du trafic et pour assurer la sécurité de la vie humaine et des biens incombent en premier lieu à l’individu ou firme qui met en œuvre l’opération de transport (...). Afin d’éviter que les véhicules de transport des déchets perturbent la circulation urbaine, la mairie et la plus haute autorité administrative déconcentrée de l’État sont compétentes pour aménager et déterminer les horaires de circulation de ces véhicules.
Stockage des déchets
Article 34
(...) Les gravats d’excavation, de chantier et de ruine ne peuvent être stockés que dans des zones de décharge expressément déterminées par projet, préparées ou désignées à cet effet, dotées des autorisations requises, en fonction des principes administratifs et techniques déterminés par le Règlement.
Aucune zone de stockage de gravats d’excavation et de déchets de chantier ou de ruine ne peut être ni conçue, ni exploitée sans autorisation. Ceux qui conçoivent, exploitent, [ainsi que] les producteurs et les transporteurs qui déchargent sans autorisation seront punis des peines prévues par la Loi (...).
GRIEF
33. Invoquant les articles 2, 6 et 13 de la Convention, le requérant se plaint du décès de son fils ainsi que de l’absence d’une procédure dissuasive et d’une enquête effective à l’égard de l’intégralité des individus qu’il considère impliqués dans la survenance du décès, et de l’impunité qui leur est accordée.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le droit à la vie du fils du requérant, tel que protégé par l’article 2 de la Convention, a-t-il été respecté en l’espèce ? Notamment :
- quels étaient les dispositifs de contrôle pour assurer le respect de la réglementation concernant le transport et le stockage des gravats d’excavation, déchets de chantier et de ruines, ainsi que sur la circulation des véhicules utilisés lors de ce type d’opérations,
- quelles étaient précisément les mesures de sécurité imposées par la loi en vue de prévenir la survenance d’accidents, tel celui en cause en l’espèce,
- à cet égard, l’État avait-il mis en place une réglementation adéquate prévoyant des procédures propres à identifier et à punir les responsables en cas de non-respect de ladite réglementation ?
À cet égard, le Gouvernement est prié de fournir une copie intégrale de tous les rapports d’expertise établis en vue de l’établissement des faits litigieux, ainsi que des informations documentées sur toutes les normes réglementaires, municipales, préfectorales ou autres sur les mesures de sécurité devant être prises dans les zones ouvertes au public lors de la circulation des véhicules de transport, entre autres, de déchets, étant entendu qu’en l’espèce l’accident avait eu lieu à proximité d’un terrain de jeu.
2. Dans les circonstances de la présente cause, les juridictions pénales ont-elles offert au requérant une protection judiciaire efficace du droit à la vie garanti par l’article 2 sous son volet procédural, compte tenu de l’absence d’incrimination ou de poursuites à l’encontre des représentants de la société propriétaire du véhicule impliqué dans l’accident, abstraction faite de toute autre forme de recours que le requérant aurait pu exercer de sa propre initiative ? Par ailleurs, eu égard à la durée des procédures suivies en l’espèce, l’exigence de promptitude et de diligence raisonnables découlant de cette disposition a-t-elle été respectée ?
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