Communiquée le 25 janvier 2018
PREMIÈRE SECTION
Requête no 59816/13
B.F.
contre la Grèce
introduite le 19 septembre 2013
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la détention du requérant dans les locaux du commissariat de police de Kolonos du 8 juillet 2013 au 24 septembre 2013. Le 25 juillet 2013, la demande du requérant relative à la continuation de l’examen de sa demande d’asile (αίτηση θεραπείας) du 4 août 2012 fut rejetée. Le 8 août 2013, la présidente du tribunal administratif de première instance d’Athènes rejeta les objections du requérant quant à sa détention (décision no 4227/2013), considérant, notamment, que les motifs invoqués relatifs à sa santé, en particulier le fait que le requérant souffrait d’asthme, n’étaient pas assez sérieux et qu’il risquait de s’enfuir. Le 7 août 2013, le requérant déposa une nouvelle demande d’asile et le 6 septembre 2013 cette demande fut enregistrée. Le 11 septembre 2013, la présidente du tribunal administratif de première instance d’Athènes rejeta la demande de révocation de la décision no 4227/2013 (décision no 4956/2013). Elle considéra notamment que le requérant n’avait pas prouvé que les conditions de sa détention étaient inappropriées et que le grief y relatif n’était pas étayé. Le 24 septembre 2013, le requérant fut libéré. Le 15 octobre 2013, il se vit accordé le statut de réfugié.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le requérant a-t-il été détenu dans des conditions compatibles avec l’article 3 de la Convention ? Ces conditions étaient-elles appropriées, étant donné ses allégations concernant son état de santé ?
2. Le requérant disposait-il d’un recours effectif afin de contester les conditions de sa détention, comme l’exige l’article 13 de la Convention ?
3. La détention du requérant a-t-elle été « régulière » au sens de l’article 5 § 1 de la Convention ?
4. L’ordre juridique grec a-t-il offert au requérant la possibilité d’obtenir une décision d’une juridiction sur la légalité de sa détention, selon les conditions prévues par l’article 5 § 4 de la Convention ?
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