Note d’information sur la jurisprudence de la Cour
Octobre 2022
Bierski c. Pologne - 46342/19
Arrêt 20.10.2022 [Section I]
Article 8
Obligations positives
Article 8-1
Respect de la vie familiale
Absence de mesures prises par les autorités pour rétablir les contacts entre un père et son fils adulte incapable, ce qui a empêché tout contact entre eux pendant plus de deux ans : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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