Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 150
Mars 2012
Bingöl c. Pays-Bas (déc.) - 18450/07
Décision 20.3.2012 [Section III]
Article 6
Article 6-2
Présomption d'innocence
Refus d’octroyer un permis d’exploitation au motif qu’il risquait de servir à commettre des infractions : article 6 inapplicable
En fait – Le requérant se vit refuser une licence d’exploitation pour un restaurant et un magasin de sport au motif qu’il existait un grave danger que la licence serve à la perpétration d’infractions pénales ou à la jouissance de produits du crime. Cette décision reposait sur les condamnations antérieures de l’intéressé, notamment pour emploi illégal d’étrangers, et sur son comportement prétendument suspect. Devant la Cour européenne, le requérant se dit victime d’une violation de son droit à présomption d’innocence, garanti par l’article 6 § 2 de la Convention.
En droit – Article 6 § 2 : Le requérant se plaint non pas d’une décision judiciaire ou autre dont le libellé aurait été assimilable à un verdict de culpabilité de sa part, rendue à l’issue de poursuites n’ayant pas abouti à une condamnation, mais du refus de lui accorder une licence d’exploitation, qui constitue en lui-même à ses yeux une violation de l’article 6 § 2 du fait de la prise en compte de ses antécédents pénaux. Dans des affaires antérieures, la Cour et la Commission avaient estimé que, aux fins du constat de culpabilité et de la détermination de la peine, l’article 6 ne faisait pas obstacle à ce que le juge national prenne en compte les antécédents pénaux existants. Il n’y a aucune raison de principe à ce que l’article 6 § 2 empêche les autorités compétentes d’en tenir compte pour rechercher si une personne répond aux critères de probité requis dans un but particulier. De même, dans sa décision McParland*, la Cour a conclu que le refus d’octroi d’une licence de station-service au motif que les antécédents pénaux du requérant étaient tels qu’il ne pouvait être considéré comme étant de « bonne réputation » n’était pas assimilable à une décision sur le bien-fondé d’une accusation en matière pénale au sens de l’article 6 § 1. La situation est identique en l’espèce, où le requérant s’est vu refuser une licence d’exploitation au motif que, compte tenu de ses antécédents pénaux, il a été jugé inapte à l’exercice des activités en question.
Conclusion : irrecevable (incompatibilité ratione materiae).
* McParland c. Royaume-Uni (déc.), n° 47898/99, 30 novembre 1999.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Full & Egal Universal Law Academy