Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Février 1992
Birou c. France (radiation) - 13319/87
Arrêt 27.2.1992
Article 37
Article 37-1
Radiation du rôle
Durée d'une détention provisoire: radiation du rôle
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
Règlement amiable conclu entre le gouvernement français et le requérant - absence de motif d'ordre public de nature à exiger la poursuite de la procédure.
Conclusion : radiation du rôle (unanimité).
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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