Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Novembre 1996
Bizzotto c. Grèce - 22126/93
Arrêt 15.11.1996
Article 5
Article 5-1
Arrestation ou détention régulière
Article 5-1-a
Après condamnation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES DU GOUVERNEMENT
A.Non-épuisement des voies de recours internes
Action sur les modalités d'application de la peine infligée : vouée à l'échec car aucun établissement pénitentiaire à caractère thérapeutique n'existait en Grèce à l'époque des faits.
B.Non-respect du délai de six mois
Situation dont se plaint le requérant : a débuté après sa condamnation et s'est prolongée jusqu'à sa libération - saisine de la Commission pendant cette période.
Conclusion : rejet (unanimité).
II.ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION
"Détention" du requérant : conséquence de la condamnation de celui-ci en tant que trafiquant de stupéfiants - prononcé d'une peine à des fins répressives - constat de la qualité de toxicomane de l'intéressé et décision de le faire placer dans un établissement pénitentiaire à caractère thérapeutique n'enlève rien au motif principal de la "détention" de celui-ci - applicabilité du seul alinéa a) de l'article 5 § 1 en l'espèce.
Dispositions législatives invoquées par le requérant : inopérantes à l'époque des faits - simples modalités d'application de la peine et ne pouvant influer sur la "régularité" de la privation de liberté de l'intéressé.
Conclusion : non-violation (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Full & Egal Universal Law Academy