CINQUIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 17161/10
Moustapha BIKIR
contre la Belgique
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 9 octobre 2012 en comité composé de :
Mark Villiger, président,
André Potocki,
Paul Lemmens, juges,
et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 9 mars 2010,
Vu les observations du Gouvernement,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Le requérant, M. Moustapha Bikir, est un ressortissant marocain né en 1992 et résidant à Nivelles. Il est représenté devant la Cour par Me S. Sarolea et Me D. Vanheule, avocats à Nivelles et Gand.
Le gouvernement belge (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. M. Tysebaert, conseiller général, service public fédéral de la Justice.
Invoquant l’article 5 § 1 f) de la Convention, le requérant se plaignait que sa détention dans un centre fermé pour adultes a été irrégulière.
Invoquant l’article 5 §§ 2 et 4, il se plaignait de ne pas avoir bénéficié des garanties contre l’arbitraire prévues par ces dispositions ;
Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant alléguait que sa détention et son rapatriement forcé au Maroc ont porté atteinte à son droit à la vie privée.
Le 4 juillet 2012, le Gouvernement a transmis au greffe ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête. Celles-ci ont été adressées à la partie requérante le 11 juillet 2012, laquelle a été invitée à faire parvenir les siennes en réponse avant le 22 août 2012.
Le 27 août 2012, l’un des avocats de la partie requérante a envoyé une lettre au greffe l’informant qu’il entendait se désister de la requête introduite devant la Cour.
EN DROIT
A la lumière de ce qui précède et en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour conformément à l’article 37 § 1 a) de la Convention, considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête.
Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Stephen PhillipsMark Villiger
Greffier adjointPrésident
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