Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 14
Janvier 2000
Blaisot c. France - 33207/96
Arrêt 25.1.2000 [Section III]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une procédure devant les juridictions administratives: violation
L'affaire concerne la durée d'une procédure devant les juridictions administratives relative à un remembrement foncier. La procédure débuta en novembre 1983 et prit fin en mai 1996 (12 ans, 5 mois et 15 jours).
Conclusion: violation (unanimité).
Article 41: La Cour alloue aux requérants la somme de 40 000 francs (FRF) au titre du préjudice moral et 10 000 francs au titre des frais et dépens.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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