Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 66
Juillet 2004
Blečić c. Croatie - 59532/00
Arrêt 29.7.2004 [Section I]
Article 8
Article 8-1
Respect du domicile
Résiliation d’un bail protégé du fait de l’absence du locataire pendant un conflit armé: non-violation
[Cette affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre le 15 décembre 2004]
En fait: La requérante était titulaire d’un bail assorti de garanties particulières concernant un appartement à Zadar, en Croatie. En juin 1991, elle quitta l’appartement pour rendre visite à sa fille à l’étranger. Avant de partir, elle prit des dispositions appropriées pour l’entretien de l’appartement en son absence. Pendant que l’intéressée fut absente, un conflit armé intense sévit dans la région et Zadar subit constamment des bombardements. A son retour, en mai 1992, la requérante tenta de récupérer l’appartement, mais dans l’intervalle la municipalité avait engagé une action en résiliation du bail pour cause d’absence injustifiée pendant plus de six mois. En outre, une famille de personnes déplacées avait emménagé dans l’appartement. La requérante soutint qu’elle n’avait pas pu revenir plus tôt en raison de la guerre dans la région, de son mauvais état de santé pour voyager, et parce que les autorités avaient suspendu le paiement de sa pension en octobre 1991. La juridiction de première instance estima que ni la guerre ni une quelconque autre raison invoquée par la requérante ne justifiait son absence. Elle fit donc droit à la demande de la municipalité et mit fin au bail assorti de garanties particulières dont bénéficiait la requérante. Le jugement fut annulé en appel, mais confirmé ultérieurement à la fois par la Cour suprême et par la Cour constitutionnelle.
En droit: Article 8 – La requérante avait vécu de façon continue dans l’appartement depuis 1953. Lorsqu’elle a rendu visite à sa fille à l’étranger, elle avait laissé tous ses meubles et biens personnels dans l’appartement, qu’elle n’avait pas l’intention d’abandonner. Dès lors, l’appartement peut passer pour le domicile de la requérante aux fins de cette disposition, et la résiliation du bail assorti de garanties particulières dont bénéficiait l’intéressée a constitué une ingérence. Cette ingérence avait une base en droit interne et poursuivait un but légitime de politique sociale, à savoir répondre aux besoins en matière de logement. Quant à savoir si l’ingérence était « nécessaire, dans une société démocratique », la Cour est convaincue que les décisions litigieuses des juridictions internes étaient fondées sur des motifs pertinents et suffisants. Rappelant que la marge d’appréciation laissée aux autorités dans la mise en œuvre des politiques sociales et économiques est ample, la Cour estime que les décisions n’ont pas dépassé cette marge. Quand bien même les autorités auraient pu recourir à d’autres solutions, par exemple l’attribution temporaire de l’appartement à une autre personne, cela ne rend pas en soi la résiliation du bail injustifiée. Pareille thèse reviendrait à dégager de l’article 8 un critère de stricte nécessité, interprétation qui n’est pas fondée dans les circonstances de l’espèce. En outre, étant donné que la requérante a eu la faculté de présenter ses arguments oralement et par écrit tout au long de la procédure, les exigences procédurales inhérentes à l’article 8 ont été respectées.
Conclusion: non-violation (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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