Publié le 11 décembre 2023
DEUXIÈME SECTION
Requête no 23550/22
Emine BILGIN et autres
contre la Türkiye
introduite le 28 avril 2022
communiquée le 20 novembre 2023
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le droit au respect des biens.
En 1984, le terrain agricole appartenant aux requérants fut classé « site archéologique de première catégorie ».
En 2019, ils demandèrent à l’administration de les exproprier de leur bien.
L’administration fit savoir aux intéressés que leur demande avait été rejetée.
Les requérants intentèrent alors, par l’intermédiaire de leur avocat, une action en dommages et intérêts contre l’administration devant les juridictions administratives. Ils prétendaient ne pas avoir l’usage de leur bien et affirmaient que leur droit de propriété avait été vidé de sa substance du fait que leur terrain avait été classé « site archéologique de première catégorie » sans qu’on les en eût expropriés.
Les juridictions administratives considérèrent que dans les circonstances de la cause, l’administration n’était pas légalement tenue d’exproprier les requérants de leur bien et qu’en conséquence il n’était pas possible de dire qu’un dommage avait résulté pour eux d’une expropriation de fait du terrain.
La Cour constitutionnelle, saisie par les requérants d’un recours individuel, les débouta elle aussi de leur demande.
Les requérants soutiennent qu’en déclarant leur terrain « site archéologique de première catégorie » sans leur verser quelque indemnité que ce fût, les autorités ont porté une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leurs biens au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les requérants ont-ils épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention (pour la procédure d’échange prévue par la loi no 2863, voir Sinan Yıldız et autres c. Turquie, no 37959/04, 12 janvier 2010) ?
2. Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (Perinelli et autres c. Italie (déc.), no 7718/03, 26 juin 2007 ; Longobardi et autres c. Italie (déc.), no 7670/03, 26 juin 2007 ; Matczyński c. Pologne, no 32794/07, 15 décembre 2015, et Malfatto et Mieille c. France, no 40886/06 et 51946/07, 6 octobre 2016) ?
– L’article 15 a) de la loi no 2863 du 21 juillet 1983 sur la protection du patrimoine culturel et naturel qui dispose que « les biens culturels et naturels immobiliers et la zone de protection correspondante qui sont totalement ou partiellement la propriété de personnes physiques ou morales sont expropriés dans le cadre de programmes préparés par le ministère de la Culture et du Tourisme » était-il applicable dans les circonstances de la présente cause ?
– Le fait que les requérants n’aient pas été indemnisés, alors que leur terrain a été classé site archéologique de première catégorie, a-t-il imposé aux requérants une charge excessive au sens de l’article 1 du Protocole no 1 ?
ANNEXE
Requête no 23550/22
No
Prénom NOM
Année de naissance
Nationalité
Lieu de résidence
1.
Emine BİLGİN
1964
turque
Sakarya
2.
Düriye ANIK
1943
turque
Sakarya
3.
Gülnur ANIK
1962
turque
Sakarya
4.
Süleyman İlhan ANIK
1966
turque
Richmond Hill
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