Communiquée le 6 septembre 2019
DEUXIÈME SECTION
Requête no 3552/16
İlteriş BİLGİNSOY
contre la Turquie
introduite le 18 December 2015
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le rejet de la demande de mutation du requérant, enseignant à la date d’introduction de la requête, dans un établissement qui soit adapté à son handicap physique. Elle concerne également la durée de la procédure initiée par le requérant devant les instances nationales. Le requérant souffre d’un handicap moteur évalué à 61 %. La requête soulève des questions sous l’angle des articles 6, 8 et 14 de la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. La durée de la procédure devant les instances nationales était-elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable », au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ?
2. À la lumière des principes définis dans la jurisprudence de la Cour (pour un rappel des principes pertinents, voir Denisov c. Ukraine [GC], no 76639/11, §§ 92-117, 25 septembre 2018), y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 ?
3. Le rejet de la demande de mutation du requérant a-t-elle constitué une violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 8 ?
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