Publié le 23 septembre 2024
PREMIÈRE SECTION
Requête no 57439/18
BILMA S.R.L. contre l’Italie
et 3 autres requêtes
(voir liste en annexe)
communiquées le 6 septembre 2024
OBJET DES AFFAIRES
Les requêtes concernent les décisions de la Cour de cassation de déclarer irrecevables les pourvois des requérants, en application de l’article 369 § 2, alinéa 2, du code de procédure civile (« CPC »), en raison d’irrégularités concernant le dépôt auprès du greffe d’une attestation de conformité à l’original électronique de la copie des arrêts attaqués devant la Cour de cassation et/ou de l’avis de notification desdits arrêts transmis par courrier électronique certifié (posta elettronica certificata, « PEC »).
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent d’une violation de leur droit à un tribunal en raison du formalisme excessif des arrêts de la Cour de cassation.
Dans la requête no 10241/19, la société requérante se plaint également de ne pas avoir pu répondre à l’exception d’irrecevabilité du pourvoi soulevée par la partie adverse, ce qui aurait porté atteinte aux principes du contradictoire et de l’égalité des armes.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le rejet pour irrecevabilité des pourvois, décidé par la Cour de cassation en application de l’article 369 § 2, alinéa 2, CPC a-t-il imposé une limitation disproportionnée au droit des requérants à un tribunal, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention ? En particulier, l’interprétation adoptée par la Cour de cassation est-elle compatible avec les principes dégagés par la Cour en matière de « formalisme excessif » (Patricolo et autres c. Italie, nos 37943/17 et 2 autres, §§ 86-104, 23 mai 2024) ?
2. En ce qui concerne la requête no10241/19, la contestation sur les droits et obligations de caractère civil de la société requérante a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ? En particulier, l’impossibilité pour la requérante de répondre à l’exception d’irrecevabilité du pourvoi soulevée par la partie adverse a-t-elle entrainé la violation des principes du contradictoire et de l’égalité des armes ?
ANNEXE
Liste des requêtes
No.
Requête No
Nom de l’affaire
Introduite le
Requérant
Année de naissance
Lieu de résidence/siège social
Nationalité
Représenté par
1.
57439/18
Bilma S.R.L.
23/11/2018
BILMA S.R.L.
1997
Rome
italienne
Giuseppe BERNARDI
2.
10241/19
Fratelli Romano S.p.A.
12/02/2019
FRATELLI ROMANO S.P.A.
Strongoli
italienne
Andrea SACCUCCI
3.
55130/19
Capolino
12/10/2019
Giovanni CAPOLINO
1956
Formia
italienne
4.
26297/23
Società Agricola V.F.T. S.R.L.S.
22/06/2023
SOCIETÀ
AGRICOLA V.F.T. S.R.L.S.
2017
Pesaro
italienne
Marco CASSIANI