Publié le 11 décembre 2023
DEUXIÈME SECTION
Requête no 52954/21
Ahmet BİLMEZ et autres
contre la Türkiye
introduite le 6 octobre 2021
communiquée le 21 novembre 2023
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la non-exécution par la municipalité de Silvan d’une décision de justice rendue par le tribunal du travail de Silvan par laquelle le de cujus des requérants, Mehmet Şah Bilmez, a obtenu une indemnisation.
Les requérants estiment qu’une telle situation est contraire aux articles 6 § 1 et 13 de la Convention et à l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu violation du droit des requérants d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention, et de leur droit au respect de leurs biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, du fait de l’inexécution par la municipalité de Silvan d’une décision de justice devenue définitive rendue par le tribunal du travail de Silvan (Bourdov c. Russie, no 59498/00, §§ 34-35 et 40-41, CEDH 2002-III, Romachov c. Ukraine, no 67534/01, §§ 42-43, 27 juillet 2004, Tunç c. Turquie, no 54040/00, §§ 25 et suiv., 24 mai 2005, Kuzu c. Turquie, no 13062/03, § 18, 17 janvier 2006, Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, §§ 65-70 et 87, CEDH 2009, et Doğangün c. Turquie, no 30302/03, §§ 21-25, 2 juin 2009) ?
2. Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils auraient pu formuler leurs griefs de méconnaissance de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI) ?
ANNEXE
Requête no 52954/21
No
Prénom NOM
Année de naissance/d’enregistrement
Nationalité
Lieu de résidence
1.
Ahmet BİLMEZ
1980
turque
Diyarbakır
2.
Mirze Mehmet BEYAZKÖY
1992
turque
Diyarbakır
3.
Şirin BİLMEZ
1974
turque
İstanbul
4.
Ayşe BEYAZKÖY
1999
turque
Diyarbakır
5.
Cahide MUNAK
1990
turque
Batman
6.
Osman BİLMEZ
1984
turque
Diyarbakır
7.
Berivan BEYAZKÖY
1994
turque
Batman
8.
Şehabattin BİLMEZ
1970
turque
Diyarbakır
9.
Necati BİLMEZ
1986
turque
Diyarbakır
10.
Mustafa BİLMEZ
1978
turque
Diyarbakır
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