Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 106
Mars 2008
Blumberg c. Allemagne - 14618/03
Décision 18.3.2008 [Section V]
Article 9
Article 9-1
Manifester sa religion ou sa conviction
Licenciement d’un médecin au motif qu’il avait refusé de procéder à un examen médical en raison d’un « dilemme moral » : irrecevable
En fait : le requérant, médecin, était employé par un service médical fournissant des expertises à des compagnies d’assurance maladie. En 1999, on lui demanda d’examiner une débutante en vue de son embauche dans l’une des sociétés clientes. Le requérant refusa de s’exécuter en invoquant un « risque de parti pris » étant donné qu’il serait peut-être amené à travailler avec cette personne à l’avenir. Il fut par la suite renvoyé. Il contesta son licenciement devant les tribunaux, en vain. La juridiction d’appel jugea que le requérant n’avait pas expliqué en quoi consistait le « dilemme moral » qui se posait à lui et que ses craintes quant à un éventuel conflit d’intérêts n’étaient pas justifiées car il n’aurait eu à travailler avec cette personne que s’il avait recommandé son embauche.
Irrecevable : Étant donné que l’article 9 protège essentiellement le domaine des convictions personnelles, c’est-à-dire des vues atteignant un certain degré de force, de sérieux, de cohérence et d’importance, la question se pose de savoir si le refus de procéder à un examen médical exprimé par le requérant en l’espèce a constitué « une manifestation de ses convictions personnelles ». La juridiction d’appel a fourni une motivation convaincante pour rejeter le recours du requérant, en particulier au sujet de l’absence de justification du dilemme moral. Dans ces conditions, la Cour conclut que le refus du requérant d’examiner la débutante n’a pas constitué l’expression d’un avis cohérent sur une question fondamentale, et que ni son licenciement ni le rejet de son recours par les juridictions compétentes ne sauraient être incompatibles avec les exigences de l’article 9 de la Convention ; manifestement mal fondée.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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