QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 49358/99
présentée par Elio Bini
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 9 novembre 2000 en une chambre composée de
M.G. Ress, président,
M.A. Pastor Ridruejo,
M.B. Conforti,
M.L. Caflisch,
M.J. Makarczyk,
M.I. Cabral Barreto,
MmeN. Vajić, juges,
et deM.V. Berger, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 24 mai 1993 et enregistrée le 5 juillet 1999 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant italien, né en 1940 et résidant à Rome. Il est représenté devant la Cour par Me Raffaello Alessandrini, avocat à Rome.
Le 30 juillet 1990, le requérant assigna la société D. devant le tribunal de Rome afin d’obtenir le transfert de propriété d’un immeuble conformément à un compromis de vente et à la réparation des dommages subis.
La mise en état de l’affaire commença le 25 octobre 1990. Cette audience et les quatre qui suivirent, jusqu’au 18 décembre 1991, concernèrent une saisie et des demandes tendant à l’admission de moyens de preuve. Le 24 juin 1992, les parties présentèrent leurs conclusions quant aux moyens de preuve et le juge de la mise en état fixa l’audience de plaidoiries devant la chambre compétente au 22 janvier 1993.
Par une ordonnance du 29 janvier 1993, dont le texte fut déposé au greffe le 9 février 1993, le tribunal admit l’audition de témoins et fixa à cette fin l’audience du 12 mai 1993 devant le juge de la mise en état. L’audition continua le 29 septembre 1993 et les parties présentèrent leurs conclusions le 24 février 1994. L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente se tint le 9 février 1996. Par une ordonnance du 14 février 1996, dont le texte fut déposé au greffe le 20 février 1996, le tribunal reporta l’audience au 14 mars 1997. Cette audience fut renvoyée au 22 février 1998 car le juge de la mise en état avait un empêchement, puis d’office au 3 décembre 1998.
Entre-temps, la loi concernant les sezioni stralcio étant entrée en vigueur, le président du tribunal attribua l'affaire au collège de magistrats chargé de traiter les affaires les plus anciennes (sezione stralcio). Les sezioni stralcio, composées d'un juge titulaire, en qualité de président, et de deux juges honoraires, ont été créés en vertu de l'article 90 de la loi n° 353/1990 (tel que modifié par la loi n° 534/1995) afin d'absorber l'arriéré d'affaires pendantes devant les juridictions civiles. L’audience du 4 janvier 1999 fixa la tentative de règlement amiable au 8 mars 1999. D’après les informations fournies par le requérant, l’affaire fut mise en délibéré le 19 mai 1999 mais les parties avaient encore jusqu’au 23 septembre 1999 pour déposer des notes.
Selon les informations fournies par le requérant, par un jugement, dont le texte fut déposé au greffe le 24 janvier 2000, le tribunal fit droit à la demande du requérant.
Toutefois, cet immeuble avait entre-temps fait l’objet d’une saisie le 20 février 1997. La procédure est pendante devant le tribunal de Velletri et la vente aux enchères de ce bien est fixée au 21 février 2001.
EN DROIT
Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 30 juillet 1990 et s’est terminée le 24 janvier 2000.
Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de plus de neuf ans et cinq mois, pour une instance, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Vincent BergerGeorg Ress
GreffierPrésident
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